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Compte personnel de formation

 
 

Le décret n°2017-1877 du 29 décembre 2017 rend applicable aux agents publics les dispositions du code du travail. Il a pour objet de déterminer les modalités de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité.

 

L'article 22 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit l'ouverture d'un compte personnel d'activité (CPA) pour tout fonctionnaire. Il est composé du compte personnel de formation (CPF) et du compte d'engagement citoyen (CEC) qui vise à valoriser les activités bénévoles des agents et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises par ce biais. 

Le décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019 procède aux évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation et à ses modalités de mise en œuvre rendues nécessaires par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Il précise également les informations que l'employeur doit transmettre à la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de l'abondement supplémentaire du compte personnel de formation prévu par un accord collectif, l'abondement supplémentaire « correctif » et l'abondement du compte personnel de formation pour les salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise.
Enfin, le texte prévoit les modalités d'alimentation par la Caisse des dépôts et consignations du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et les modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation.

Le site dédié au CPF baptisé "Mon compte formation" sera officiellement lancé le 21 novembre et sera accompagné d'une application mobile.

Il permettra de concrétiser la monétisation du compte désormais crédité en euros et plus en heures.

L' arrêté du 11 octobre 2019 est relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel et se compose de plusieurs annexes.

Les objectifs

Le CPF a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle. Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017, complété par la circulaire du 10 mai 2017 prévoit les conditions d'utilisation de ce droit.

Les bénéficiaires du CPF sont les fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi que les agents contractuels de droit public et privé.

Le fonctionnement

L’utilisation du CPF porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle.Les droits acquis au titre du CPF peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens.

Il est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année, au prorata du temps travaillé pour les agents à temps complet. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l’agent concerné peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des 2 années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande.
L'alimentation s'effectue de la manière suivante:
 
  • à hauteur de 24 heures maximum par année de travail, jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures 
  • puis  de 12 heures maximum par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Les agents de catégorie C qui n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP), l'alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures.

La procédure
L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande. Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du CPF doit être motivée et peut être contestée à l'initiative de l'agent devant la CAP pour les fonctionnaires ou la CCP pour les agents contractuels.
 
L’autorité administrative examine les demandes d’utilisation du CPF en donnant une priorité aux actions visant à :
 
  • Suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences
     
  • Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions
     
  • Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles
     
  • Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens. L'agent bénéficie, s'il le souhaite, préalablement au dépôt de sa demande, d'un accompagnement personnalisé afin d'élaborer son projet professionnel et d'identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre.
Le financement
Pendant le temps de travail, l’agent en formation reste rémunéré par son employeur dans les mêmes conditions que s’il avait exercé ses fonctions.

En dehors du temps de travail, l’agent n’est pas rémunéré par son employeur, ce n’est pas du temps de service et seule la législation de la sécurité sociale est garantie.

L’employeur doit prendre en charge les frais pédagogiques (frais de supports et de travaux préparatoires) mais par contre la prise en charge des frais de déplacement est facultative. Ces frais peuvent être plafonnés par délibération.

En cas d’absence de tout ou partie de la formation, sans motif valable, l’agent doit rembourser à son employeur les frais pédagogiques et de déplacement de la formation que la collectivité a engagé pour lui.

La DGCL a mis en ligne une FAQ sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation.

L'ensemble des employeurs publics doivent  informer au mois de juin 2018 leurs agents titulaires et contractuels que leurs droits peuvent être consultés sur le site du CPF.

L'alimentation a été réalisée automatiquement pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires par le biais des données de la DADSU. En ce qui concerne les contractuels, une première campagne de déclaration d'heures du DIF avait été organisée pour les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2016 et s'est achevée le 30 avril. Une deuxième est ouverte depuis le 15 août jusqu'au 15 octobre 2018. L'alimentation se fait par échange de fichiers ou par saisie vers le portail.