Au décès du fonctionnaire en activité, les droits à pension de réversion sont déterminés en fonction d’une part, de la situation acquise à la date du décès et d’autre part, de la réglementation en vigueur à cette date.
L’employeur n’est plus à l’origine de la création du dossier de réversion.
Le dossier de liquidation de l'ayant droit à la suite d'un décès en activité est créée automatiquement à la suite de la demande de réversion d’un ayant cause via info-retraite.fr, ou à la suite d'une demande directe à la CNRACL (Caisse des dépôts Place des Citernes Réversion d'actif 33059 BORDEAUX CEDEX)
Le dossier de liquidation de l'ayant droit est disponible dans le service PEP’s « Demande de retraite CNRACL et RAFP ».
Toutefois, si un dossier de liquidation normale ou d’invalidité est déjà présent car a été initié précédemment au décès de l’agent, vous devez l’archiver en le classant sans suite, pour que la demande de réversion s’initie automatiquement.
L’instruction de la demande de pension de retraite pour décès en activité par la CNRACL se déroule en deux temps :
- le calcul du droit à pension de l’agent décédé dont l’instruction débute à la suite du dépôt de la demande par les ayants cause
- l’étude de l’éligibilité au droit à réversion pour les ayants cause qui ne nécessite pas d’intervention de l’employeur.