Prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi
L’article 97 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, modifiée, définit les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi.
Selon cet article, la prise en charge de ces agents est assurée par les Centres de gestion, saut pour les agents relevant de la catégorie A+, pour lesquels cette mission est assurée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
La loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique a renforcé le mécanisme de dégressivité de la rémunération.
À partir de la deuxième année de prise en charge, la rémunération est réduite de 10 % par an.
Cette loi supprime également la rémunération minimale, qui était auparavant fixée à 50 % du traitement.
Mise à disposition des agents
Le CDG30 peut proposer aux collectivités l’intervention de ces agents, dans le cadre de missions temporaires.
Cette mise à disposition se fait après la signature d’une convention entre la collectivité et le CDG30.
Recrutement et exonération de charges sociales
Lorsqu’une collectivité recrute un fonctionnaire pris en charge, la loi prévoit une exonération des charges sociales pendant deux ans.
Procédure
À l’issue de l’année en surnombre et en l’absence d’emploi vacant correspondant au grade de l’agent, il y a prise en charge de l’agent par le Centre de gestion. L’agent sera donc placé sous l’autorité du président du CDG.
Projet Personnalisé de Retour à l’Emploi
Dans les 3 mois à compter du début de la prise en charge : le CDG et le fonctionnaire privé d’emploi devront élaborer conjointement, un projet personnalisé de retour à l’emploi (PPRE).
Cela dans le but de favoriser le reclassement du fonctionnaire dans de meilleures conditions et formaliser les modalités de suivi de l’agent par le CDG.
Le fonctionnaire pourra se faire assister par un conseiller emploi du CDG pour élaborer ce projet.
La collectivité ou l’établissement d’origine de ces agents, devra verser une contribution financière au CDG.
Pour les collectivités affiliées au CDG
- 150 % du traitement brut chargé les deux premières années
- 100 % la troisième année
- 75 % au-delà
Pour les collectivités non affiliées au CDG
- 200 % du traitement brut les deux premières années
- 100 % les deux années suivantes
- 75 % au-delà
Le fonctionnaire est pris en charge pour une période de 10 ans maximum.
En cas de recrutement par un autre employeur
En cas de refus de 3 offres fermes d’emploi
A l’issue de la prise en charge financière par le CDG : le fonctionnaire est alors licencié
Dès qu’il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension à taux plein : radiation des cadres d’office et admission à faire valoir ses droits à la retraite
Lorsqu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un congé spécial de droit (alinéa 2 de l’article 99 de la loi n°84-53)
De manquements à ses obligations (de suivi des actions d’accompagnement et de recherche active d’emploi), de manière grave et répétée.