Mission handicap

L’employeur est tenu de garantir l’égalité d’accès à l’emploi, de prévenir les discriminations et la désinsertion professionnelle des agents en situation de handicap.

Plusieurs textes de lois fixent le cadre réglementaire :

• Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme étant toute limitation d’activité ou toute restriction de participation à la vie en société, y compris dans l’environnement de travail, résultant d’une altération substantielle, durable ou définitive des capacités physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. La loi reconnaît également à toute personne en situation de handicap un droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles qu’en soient l’origine ou la nature, sans distinction liée à l’âge ou au mode de vie.

• Loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées fixe l’obligation d’emploi de 6% pour le secteur privé, étendue au secteur public par la loi de 2005.

• Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel renforce le recours à l’emploi direct des personnes en situation de handicap en faisant de leur recrutement et de leur maintien dans l’emploi un levier majeur de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, notamment au sein des collectivités.

• La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose la désignation d’un référent handicap au sein de chaque collectivité, chargé d’accompagner les agents et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées.