Recueil de signalements

Chaque administration, collectivité ou établissement public a l’obligation de mettre en place un dispositif permettant aux agents de signaler des situations de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes.

Ce dispositif repose sur trois volets complémentaires :

1. Le recueil des signalements, permettant aux agents victimes ou témoins de faire connaître les faits ;

2. L’orientation et l’accompagnement des victimes, afin qu’elles puissent être soutenues et conseillées par les services compétents (médicaux, psychologiques, juridiques, etc.) ;

3. Le traitement des signalements, par la mise en œuvre des mesures de protection et, le cas échéant, la réalisation d’une enquête administrative.

Ces procédures sont fixées par décision de l’autorité territoriale, après information du comité social territorial.

Le dispositif peut être propre à la collectivité ou mutualisé entre plusieurs structures. Les collectivités du Gard peuvent confier cette mission au Centre de Gestion du Gard (CDG30), par arrêté.

Chaque autorité territoriale doit par ailleurs informer les agents de l’existence du dispositif, des modalités d’accès et, le cas échéant, du partenariat établi avec le CDG30.

Le CDG30 a mis en place une organisation spécifique pour assurer la réception et le traitement des signalements.

Deux instances interviennent successivement :

• une pré-cellule de signalement, chargée d’examiner la recevabilité des signalements reçus ;

• une cellule de signalement, chargée d’instruire les dossiers jugés recevables.

Étape 1 : examen de la recevabilité

La pré-cellule, composée de deux conseillers statutaires soumis à une stricte obligation de confidentialité, vérifie la recevabilité du signalement dans un délai maximum de huit jours.

Si le signalement est recevable, il est transmis à la cellule de signalement, et l’auteur en est informé. En cas de non-recevabilité, l’auteur est orienté vers les structures ou dispositifs adaptés.

Étape 2 : examen du signalement

La cellule de signalement, composée de plusieurs professionnels du CDG30 (conseillers statutaires, référents déontologues, psychologue du travail, médecins de prévention, préventeurs, infirmiers), procède à l’instruction du dossier dans un délai de quinze jours.
Elle garantit la neutralité, l’impartialité et la confidentialité du traitement.

Un entretien confidentiel peut être proposé à la victime ou à l’auteur du signalement, afin de l’informer sur ses droits, les démarches possibles et les accompagnements disponibles.
À l’issue de cette phase, la cellule rédige un rapport anonymisé précisant les constats et recommandations à destination de l’employeur concerné. Celui-ci est ensuite chargé de mettre en œuvre les mesures préconisées et d’en informer la cellule.

Les collectivités souhaitant bénéficier de ce dispositif peuvent contacter le CDG30 à l’adresse suivante :

📧 recueil.signalements@cdg30.fr

Le dispositif de signalement concerne tout acte ou comportement portant atteinte à l’intégrité physique ou morale d’un agent, notamment :

• Les violences physiques ou verbales, y compris les violences sexistes et sexuelles ;

• Le harcèlement moral, se traduisant par des agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail ;

• Les discriminations, fondées sur un critère prohibé par la loi (âge, sexe, origine, handicap, orientation sexuelle, opinion, activités syndicales, etc.) ;

• Les atteintes volontaires à l’intégrité physique, menaces et intimidations.

Tout agent victime ou témoin d’un de ces faits peut effectuer un signalement, si sa collectivité a confié cette mission au CDG30.

Le signalement doit être réalisé à l’aide du formulaire dédié, accompagné de tout document ou élément utile, et adressé à la cellule de signalement :

• Par courrier (mention “Confidentiel”) : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard - Cellule de signalements - 183 chemin du Mas Coquillard
  30900 Nîmes

• Par courriel : recueil.signalements@cdg30.fr