Par principe les fonctionnaires et agents contractuels de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées (Article L.121-3 du code général de la fonction publique). Toutefois, des dérogations sont prévues par les articles L.123-1 à 10 du même code.
Le cumul d’activités dans la fonction publique territoriale est strictement encadré afin de garantir la neutralité, l’indépendance et la disponibilité des agents publics. La réglementation rappelle que l’activité principale doit rester prioritaire et que toute activité accessoire doit être compatible avec les obligations de service, ne pas porter atteinte au fonctionnement de la collectivité ni à la dignité des fonctions exercées.
Quelles activités accessoires ?
Les activités dont l’exercice à titre accessoire est susceptible d’être autorisé sont les suivantes – article R 123-8 du CGFP :
Expertise et consultation, sous réserve des dispositions du 3°de l’article L. 123-1 du présent code et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;
Enseignement et formation ;
Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire ;
Activité agricole au sens du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l’article R. 121-1 du code de commerce ;
Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l’agent public de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;
Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger ;
Services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;
Vente de biens produits personnellement par l’agent.
Les neuf premières activités mentionnées peuvent être exercées sous le régime de la micro-entreprise.
Pour les deux dernières activités mentionnées, l’affiliation au régime de la micro-entreprise est obligatoire.
Principe de l'autorisation de cumul d'activité
Le principe est que les agents publics, titulaires comme contractuels, doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leur employeur public.
Toutefois, ils peuvent exercer certaines activités accessoires, à condition d’obtenir une autorisation préalable de l’autorité territoriale. Cette demande doit être formulée par écrit et accompagnée des justificatifs nécessaires. L’autorisation est accordée pour une durée limitée (au maximum trois ans, renouvelable) et peut être retirée si les conditions ne sont plus respectées. Les activités autorisées concernent notamment l’enseignement, la formation, les activités agricoles, les travaux ménagers chez des particuliers, les activités de création artistique ou encore la participation à des organismes d’intérêt général.
Interdictions
Certaines activités sont interdites, comme la participation à la direction d’une entreprise privée, l’exercice d’une activité lucrative incompatible avec les fonctions publiques ou toute activité susceptible de créer un conflit d’intérêts. Les agents à temps partiel peuvent exercer une activité privée, mais toujours dans le respect des règles de compatibilité et de transparence.
Vérification par l'employeur
La procédure impose que l’autorité territoriale vérifie la conformité de la demande avec les textes en vigueur et consulte, si nécessaire, le référent déontologue, voir même la Haute Autorité pour la transparence de la Vie Publique (HATVP) en cas de doute sur un risque de conflit d’intérêts. L’agent doit informer son employeur de toute modification de son activité accessoire.
- Fiche “cumul d'activités”