Les congés annuels constituent un droit fondamental des agents territoriaux. Ils permettent de garantir le repos, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et la continuité du service public grâce à une organisation anticipée.
La durée des congés annuels est fixée à 5 fois les obligations hebdomadaires de service, calculé en jours ouvrés.
Si la durée de service est la même pour chaque jour de la semaine, les droits au congé annuel sont décomptés en jours travaillés (ouvrés) quelle que soit la durée de travail dans la journée.
Exemple : pour un agent qui travaille à temps complet à raison de 5 jours par semaine, il aura droit à 25 jours de congés annuels (5 x 5 jours ouvrés).
S’il travaille à temps partiel à raison de 80 % sur 4 jours, il aura droit à 20 jours de congés annuels (5 x 4 jours ouvrés).
Pour les agents à temps non complet, les congés annuels sont accordés, selon les mêmes règles.
Exemple : un agent qui travaille 25h par semaine du lundi au vendredi à raison de 5 heures quotidiennes verra ses droits aux congés annuels calculés de la manière suivante : 5 x 5 = 25 jours. Il utilisera donc une journée de congé malgré le fait que ses obligations de service ne sont égales qu’à 5 heures par jour.
Pour les fonctionnaires à temps non complet effectuant un service irrégulier ou dont le nombre de jours travaillés dans la semaine n’est pas identique d’une semaine à l’autre, les droits au congé annuel devront être déterminés en fonction de la durée moyenne hebdomadaire de travail.
Les jours de fractionnement
Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire qui aura posé des jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril :
- si l'agent pose 5, 6 ou 7, l'agent acquiert un jour de congé supplémentaire ;
- si l'agent pose au moins 8 jours, il lui est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire.
Report et indemnisation des des congés annuels non pris
Par une décision n° 506127 du 16 juin 2026 (publiée au JO le 19 juin 2026), le Conseil d’État a prononcé l’annulation de l'article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025.
Cet article avait introduit les dispositions dérogatoires relatives au report et à l'indemnisation des congés annuels (articles 5-1 et 5-2) au sein du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 applicable aux agents territoriaux. Le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de modifier ces dispositions dérogatoires dans un délai de 6 mois.
La Haute Juridiction a relevé deux non-conformités majeures de ces textes avec le droit de l’Union européenne (notamment la directive 2003/88/CE) :
- Le décret ne conditionnait pas la perte des droits à congés non pris à une information préalable, claire et individuelle de l'agent par l'employeur (portant sur le nombre de jours disponibles et la date limite pour les poser).
- Le texte n’ouvrait aucun droit au report pour les agents ayant été empêchés de poser leurs 4 premières semaines de congés en raison de contraintes liées à l’intérêt ou aux nécessités du service.
Dans l'attente de la publication du décret modificatif, les articles 5-1 et 5-2 du décret n° 85-1250 ne doivent plus être appliqués. Il convient de revenir, à titre transitoire, aux règles antérieures découlant du droit européen et de la jurisprudence administrative.
Pour rappel, les congés annuels non pris à cause d’un congé pour raisons de santé ou pour événement familial ou parental ne peuvent être :
-Reportés que dans un délai de 15 mois à compter de la fin de l’année civile concernée et dans la limite de 20 jours par an (sachant qu’il importe de prorata cette limite de 20 jours aux agents qui n’ont pu prendre moins de 25 jours dans l’année).
-Indemnisés dans les mêmes limites (délai de 15 mois et à raison de 20 jours par an) dès lors que la relation de travail a définitivement cessé avec l’employeur. Plus précisément, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les contractuels, l’indemnisation correspond, pour une journée de congé annuel non pris, à 1/30è de la rémunération qui devait être celle de l’agent s’il avait posé un congé annuel. (CAA Nancy, 21 juillet 2022, 19NC03752)
Le précédent calcul Rémunération Mensuelle Brute x12/250 a été annulé par la décision du conseil d’état et ne peut plus être appliqué, et l'indemnisation forfaitaire historique de 10 % pour les agents contractuels a été définitivement supprimée par l'article 5 du décret du 21 juin 2025.
Par ailleurs, les règles dégagées par le Conseil d’État s’appliquent dès à présent. Les employeurs territoriaux sont donc invités à adapter sans attendre leurs pratiques.
– Les agents doivent être informés individuellement de leurs droits à congés annuels reportés.
– L’employeur doit pouvoir prouver que cette information a bien été transmise.
– Les quatre premières semaines de congés annuels non prises en raison des nécessités du service devront pouvoir être reportées.
– Un décret viendra préciser ces nouvelles règles d’ici le 19 décembre 2026.
Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 définit le temps complet comme correspondant à 35 heures hebdomadaires. Toutefois, pour des raisons d’organisation, certaines collectivités imposent à leurs agents une durée hebdomadaire supérieure, tout en les rémunérant sur la base d’un temps complet. Pour compenser ce décalage, les agents bénéficient de jours de réduction du temps de travail (RTT). Ces jours sont donc un mécanisme de régulation : ils permettent de ramener le volume annuel de travail effectif à la norme légale de 1 607 heures. Contrairement aux congés annuels, les RTT ne sont pas des jours de vacances supplémentaires mais bien des repos compensateurs liés à l’excédent d’heures effectuées.
Le calcul du nombre de jours de RTT dépend du cycle de travail adopté par la collectivité et du nombre d’heures hebdomadaires réellement accomplies. Plus la durée hebdomadaire dépasse 35 heures, plus le nombre de jours de RTT augmente, afin de maintenir l’équilibre avec la durée annuelle légale. Ce calcul doit être validé par délibération après avis du comité social territorial et peut varier selon les services ou l’organisation de la collectivité. En cas d’absence pour raison de santé, un décompte spécifique des RTT est appliqué, et les agents doivent se rapprocher du service carrières pour connaître les modalités exactes.
Ainsi, le dispositif des RTT garantit que, même si les agents territoriaux travaillent au-delà de 35 heures par semaine, leur temps de travail annuel reste conforme à la réglementation. Il s’agit d’un outil essentiel d’organisation du temps de travail, qui assure à la fois le respect des droits des agents et la continuité du service public.
Nombre de jours de RTT à temps complet | |
Durée de travail effective | Nombre de jours de RTT accordés par an |
35h30 | 3 jours |
36h00 | 6 jours |
36h30 | 9 jours |
37h00 | 12 jours |
37h30 | 15 jours |
38h00 | 18 jours |
39h00 | 23 jours |
Nombre de jours de RTT à temps partiel | ||||
Quotité de temps de travail | 39h | 38h | 37h | 36h |
Temps complet | 23 jours | 28 jours | 12 jours | 6 jours |
Temps partiel 90% | 20,7 jours | 16,2 jours | 10,8 jours | 5,4 jours |
Temps partiel 80% | 18,4 jours | 14,4 jours | 9,6 jours | 4,8 jours |
Temps partiel 70% | 16,1 jours | 12,6 jours | 8,4 jours | 4,2 jours |
Temps partiel 60% | 13,8 jours | 10,8 jours | 7,2 jours | 3,6 jours |
Temps partiel 50% | 11,5 jours | 9 jours | 6 jours | 3 jours |
Le compte épargne-temps (CET) permet aux agents territoriaux de conserver et d’utiliser ultérieurement des jours de congés non pris. Il est ouvert de droit à la demande de l’agent, sans que l’autorité territoriale puisse le refuser, et son fonctionnement est régi par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Le CET est accessible aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public employés de manière continue depuis au moins un an, qu’ils soient à temps complet ou non complet. En revanche, les stagiaires, les contractuels recrutés pour moins d’un an, les agents de droit privé ou certains cadres d’emplois spécifiques (notamment dans la filière artistique) en sont exclus. L’ouverture du CET n’est pas automatique : l’agent doit en faire la demande, mais il n’a pas à la justifier. Chaque année, il est informé des droits épargnés et consommés.
Le CET est alimenté par le report de jours de congés annuels et de RTT, à condition que l’agent ait pris au moins 20 jours de congés annuels dans l’année. Les jours de repos compensateurs peuvent également l’alimenter, mais uniquement si une délibération de la collectivité le prévoit. En revanche, les congés bonifiés ou les jours acquis pendant une période de stage ne peuvent pas être déposés. Le plafond est fixé à 60 jours (sauf exceptions, telle que celle prévue pour l’ensemble des agents publics à l’occasion de l’organisation des Jeux Olympiques de Paris en 2024).
L’utilisation du CET dépend de l’existence d’une délibération prise après avis du comité social territorial. Sans délibération, les jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
Avec délibération, trois options sont possibles au-delà de 15 jours épargnés :
maintien des jours pour une utilisation ultérieure
indemnisation forfaitaire (150 € par jour en catégorie A, 100 € en catégorie B, 83 € en catégorie C)
conversion en points de retraite additionnelle (RAFP).
Les 15 premiers jours restent obligatoirement consommés sous forme de congés. L’agent doit exercer son choix chaque année avant le 31 janvier de l’année suivante, faute de quoi les jours sont automatiquement orientés vers la RAFP (pour les titulaires) ou indemnisés (pour les contractuels).
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité : la rémunération et les droits liés à la position d’activité sont intégralement maintenus. En cas de mutation, détachement ou changement d’employeur, le CET peut être transféré, et en cas de cessation définitive de fonctions, les droits sont indemnisés. En cas de décès de l’agent, l’indemnisation du CET est obligatoire.