Les congés annuels constituent un droit fondamental des agents territoriaux. Ils permettent de garantir le repos, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et la continuité du service public grâce à une organisation anticipée.
La durée des congés annuels est fixée à 5 fois les obligations hebdomadaires de service, calculé en jours ouvrés.
Si la durée de service est la même pour chaque jour de la semaine, les droits au congé annuel sont décomptés en jours travaillés (ouvrés) quelle que soit la durée de travail dans la journée.
Exemple : pour un agent qui travaille à temps complet à raison de 5 jours par semaine, il aura droit à 25 jours de congés annuels (5 x 5 jours ouvrés).
S’il travaille à temps partiel à raison de 80 % sur 4 jours, il aura droit à 20 jours de congés annuels (5 x 4 jours ouvrés).
Pour les agents à temps non complet, les congés annuels sont accordés, selon les mêmes règles.
Exemple : un agent qui travaille 25h par semaine du lundi au vendredi à raison de 5 heures quotidiennes verra ses droits aux congés annuels calculés de la manière suivante : 5 x 5 = 25 jours. Il utilisera donc une journée de congé malgré le fait que ses obligations de service ne sont égales qu’à 5 heures par jour.
Pour les fonctionnaires à temps non complet effectuant un service irrégulier ou dont le nombre de jours travaillés dans la semaine n’est pas identique d’une semaine à l’autre, les droits au congé annuel devront être déterminés en fonction de la durée moyenne hebdomadaire de travail.
Les jours de fractionnement
Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire qui aura posé des jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril :
- si l'agent pose 5, 6 ou 7, l'agent acquiert un jour de congé supplémentaire ;
- si l'agent pose au moins 8 jours, il lui est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire.
Report et indemnisation des des congés annuels non pris
Le report et l’indemnisation des congés non pris dans la fonction publique territoriale sont désormais encadrés par le décret n°2025-564 du 21 juin 2025, qui harmonise et clarifie les règles applicables à tous les agents publics.
Le dispositif prévoit que les congés annuels peuvent être reportés lorsqu’un agent n’a pas pu les prendre en raison d’un congé de santé (maladie ordinaire, CITIS, congé de longue maladie ou de longue durée) ou d’un congé lié à des responsabilités parentales ou familiales. Dans ces cas, les jours acquis avant ou pendant l’événement peuvent être reportés sur une période de quinze mois à compter de la reprise de fonctions, avec une limite de vingt jours pour les congés de santé, mais sans plafond pour les congés parentaux ou familiaux.
Lorsque les congés n’ont pas pu être pris avant la fin de la relation de travail, ils peuvent donner lieu à indemnisation, notamment en cas de départ à la retraite, démission, licenciement, révocation, fin de contrat ou radiation des cadres.
Le calcul de l’indemnisation repose sur une formule précise :
| Indemnisation d’un jour de congé non pris = Rémunération mensuelle brute x 12 ÷ 250 |
|---|
Concernant les congés non pris pour nécessité de service, la jurisprudence administrative reste applicable : l’agent peut obtenir une indemnisation équivalente à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait pu prendre ses congés, calculée soit au trentième de sa rémunération brute mensuelle, soit selon la nouvelle formule issue du décret de 2025, l’autorité territoriale étant invitée à retenir la solution la plus favorable à l’agent afin de limiter les risques de contentieux.
Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 définit le temps complet comme correspondant à 35 heures hebdomadaires. Toutefois, pour des raisons d’organisation, certaines collectivités imposent à leurs agents une durée hebdomadaire supérieure, tout en les rémunérant sur la base d’un temps complet. Pour compenser ce décalage, les agents bénéficient de jours de réduction du temps de travail (RTT). Ces jours sont donc un mécanisme de régulation : ils permettent de ramener le volume annuel de travail effectif à la norme légale de 1 607 heures. Contrairement aux congés annuels, les RTT ne sont pas des jours de vacances supplémentaires mais bien des repos compensateurs liés à l’excédent d’heures effectuées.
Le calcul du nombre de jours de RTT dépend du cycle de travail adopté par la collectivité et du nombre d’heures hebdomadaires réellement accomplies. Plus la durée hebdomadaire dépasse 35 heures, plus le nombre de jours de RTT augmente, afin de maintenir l’équilibre avec la durée annuelle légale. Ce calcul doit être validé par délibération après avis du comité social territorial et peut varier selon les services ou l’organisation de la collectivité. En cas d’absence pour raison de santé, un décompte spécifique des RTT est appliqué, et les agents doivent se rapprocher du service carrières pour connaître les modalités exactes.
Ainsi, le dispositif des RTT garantit que, même si les agents territoriaux travaillent au-delà de 35 heures par semaine, leur temps de travail annuel reste conforme à la réglementation. Il s’agit d’un outil essentiel d’organisation du temps de travail, qui assure à la fois le respect des droits des agents et la continuité du service public.
Nombre de jours de RTT à temps complet | |
Durée de travail effective | Nombre de jours de RTT accordés par an |
35h30 | 3 jours |
36h00 | 6 jours |
36h30 | 9 jours |
37h00 | 12 jours |
37h30 | 15 jours |
38h00 | 18 jours |
39h00 | 23 jours |
Nombre de jours de RTT à temps partiel | ||||
Quotité de temps de travail | 39h | 38h | 37h | 36h |
Temps complet | 23 jours | 28 jours | 12 jours | 6 jours |
Temps partiel 90% | 20,7 jours | 16,2 jours | 10,8 jours | 5,4 jours |
Temps partiel 80% | 18,4 jours | 14,4 jours | 9,6 jours | 4,8 jours |
Temps partiel 70% | 16,1 jours | 12,6 jours | 8,4 jours | 4,2 jours |
Temps partiel 60% | 13,8 jours | 10,8 jours | 7,2 jours | 3,6 jours |
Temps partiel 50% | 11,5 jours | 9 jours | 6 jours | 3 jours |
Le compte épargne-temps (CET) permet aux agents territoriaux de conserver et d’utiliser ultérieurement des jours de congés non pris. Il est ouvert de droit à la demande de l’agent, sans que l’autorité territoriale puisse le refuser, et son fonctionnement est régi par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Le CET est accessible aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public employés de manière continue depuis au moins un an, qu’ils soient à temps complet ou non complet. En revanche, les stagiaires, les contractuels recrutés pour moins d’un an, les agents de droit privé ou certains cadres d’emplois spécifiques (notamment dans la filière artistique) en sont exclus. L’ouverture du CET n’est pas automatique : l’agent doit en faire la demande, mais il n’a pas à la justifier. Chaque année, il est informé des droits épargnés et consommés.
Le CET est alimenté par le report de jours de congés annuels et de RTT, à condition que l’agent ait pris au moins 20 jours de congés annuels dans l’année. Les jours de repos compensateurs peuvent également l’alimenter, mais uniquement si une délibération de la collectivité le prévoit. En revanche, les congés bonifiés ou les jours acquis pendant une période de stage ne peuvent pas être déposés. Le plafond est fixé à 60 jours (sauf exceptions, telle que celle prévue pour l’ensemble des agents publics à l’occasion de l’organisation des Jeux Olympiques de Paris en 2024).
L’utilisation du CET dépend de l’existence d’une délibération prise après avis du comité social territorial. Sans délibération, les jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
Avec délibération, trois options sont possibles au-delà de 15 jours épargnés :
maintien des jours pour une utilisation ultérieure
indemnisation forfaitaire (150 € par jour en catégorie A, 100 € en catégorie B, 83 € en catégorie C)
conversion en points de retraite additionnelle (RAFP).
Les 15 premiers jours restent obligatoirement consommés sous forme de congés. L’agent doit exercer son choix chaque année avant le 31 janvier de l’année suivante, faute de quoi les jours sont automatiquement orientés vers la RAFP (pour les titulaires) ou indemnisés (pour les contractuels).
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité : la rémunération et les droits liés à la position d’activité sont intégralement maintenus. En cas de mutation, détachement ou changement d’employeur, le CET peut être transféré, et en cas de cessation définitive de fonctions, les droits sont indemnisés. En cas de décès de l’agent, l’indemnisation du CET est obligatoire.