L’accès à un emploi dans la Fonction Publique Territoriale est encadré par des conditions générales fixées par la loi. Ces conditions garantissent l’égalité d’accès à l’emploi public et la transparence des recrutements. Elles s’appliquent à tous les candidats, qu’ils postulent par concours ou par voie contractuelle.
Pour être recruté dans la fonction publique territoriale, il faut :
Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’Espace économique européen. Certaines fonctions spécifiques peuvent toutefois être réservées aux seuls ressortissants français.
Jouir de ses droits civiques : le candidat ne doit pas avoir été privé de ses droits civiques par décision de justice.
Ne pas avoir de mentions incompatibles au bulletin n°2 du casier judiciaire avec l’exercice des fonctions envisagées.
Être en position régulière au regard des obligations de service national (journée défense et citoyenneté ou service militaire selon l’âge).
Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions, sauf dérogation prévue par la loi en cas de handicap.
Selon le cadre d’emplois visé, des conditions de diplôme ou d’expérience peuvent s’ajouter :
Catégorie A : diplôme de niveau bac +3 minimum (licence ou équivalent)
Catégorie B : diplôme de niveau bac ou bac +2 selon les concours
Catégorie C : diplôme de niveau CAP/BEP ou sans condition de diplôme pour certains grades
Des équivalences de diplômes ou des validations des acquis de l’expérience (VAE) peuvent être reconnues selon les cas.
Le recrutement dans la fonction publique territoriale s’effectue en principe par concours, organisés par les Centres de Gestion ou les collectivités elles-mêmes. Il existe trois types de concours :
Concours externe : ouvert aux candidats remplissant les conditions de diplôme
Concours interne : réservé aux agents publics justifiant d’une certaine ancienneté
Troisième concours : accessible aux candidats ayant une expérience professionnelle dans le secteur privé, associatif ou en tant qu’élu local
L’inscription à un concours ne vaut pas recrutement automatique. Les lauréats sont inscrits sur une liste d’aptitude et doivent postuler auprès des collectivités.
Dans certains cas, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels, notamment :
Pour remplacer temporairement un agent titulaire
Pour occuper un emploi non permanent (accroissement temporaire d’activité, vacance de poste)
Pour certains emplois de direction ou de catégorie A
Pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap