Congé de maternité
La fonctionnaire en activité a droit à un congé de maternité pour une durée égale à celle prévue par le code du travail (article L631-3 du CGFP et, par renvoi, articles L1225-17 et L1225-21 du code du travail).
Ce congé est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son autorité territoriale, ainsi qu’aux fonctionnaires titulaires occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet et relevant du régime général, aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels.
La constatation de grossesse doit être effectuée avant la fin du 3ème mois. Elle doit donner lieu à une déclaration à adresser pour les fonctionnaires et les stagiaires à l’autorité territoriale accompagnée de toute pièce nécessaire pour déterminer le rang de l’enfant et pour les agents soumis au régime général, à la caisse de sécurité sociale avant le 4ème mois de grossesse.
Naissance du 1er ou 2ème enfant
L’agent bénéficie de 16 semaines de congé :
- un congé prénatal de 6 semaines,
- un congé postnatal de 10 semaines
Naissance du 3ème enfant et plus
L’agent bénéficie de 26 semaines de congé :
- un congé prénatal de 8 semaines
- un congé postnatal de 18 semaines
Ou au choix de l’intéressé,
- un congé prénatal de 10 semaines
- un congé postnatal de 16 semaines
Naissance de jumeaux
L'agent bénéficie de 34 semaines de congé:
- un congé prénatal de 12 semaines,
- un congé postnatal de 22 semaines
Ou
- un congé prénatal de 16 semaines
- un congé postnatal de 18 semaines
Naissance de triplés ou plus
L'agent bénéficie de 46 semaines de congé:
- un congé prénatal de 24 semaines
- un congé postnatal de 22 semaines
Quel que soient le rang et le nombre des enfants à naître, l’agent peut demander, sous réserve de l’avis favorable de son médecin, à reporter une partie de son congé prénatal après l’accouchement. Ce report ne peut pas dépasser 3 semaines.
Le congé de maternité peut être augmenté sur prescription médicale :
de 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement
de 4 semaines après l’accouchement, en cas d’arrêt de travail nécessité par les suites des couches.
À l’issue de ce congé, l’agent qui n’est pas en mesure de reprendre son activité est placé en congé de maladie.
Rémunération
La totalité du traitement est versée pendant les congés de maternité, NBI incluse. La collectivité doit définir les règles de maintien des primes et des indemnités par délibération.
Les agents contractuels des collectivités territoriales justifiant de 6 mois de service perçoivent aussi l’intégralité de leur traitement pendant la durée légale du congé de maternité.
Le délai de carence ne s’applique pas pour les congés de maladie prescrits pour les agents publics en état de grossesse postérieurement à la déclaration de leur grossesse et jusqu’au congé maternité.
Avancement
Le congé de maternité est pris en compte pour l’avancement.
Retraite
Le congé est assimilé à une période d’activité pour les droits à pension.
Congé annuel
Le congé de maternité est considéré comme service accompli pour l’ouverture du droit à congé annuel (article 1er décret n°85-1250 du 26 novembre 1985)
- Congé de maladie
En cas de grossesse pendant un congé de maladie :
- Le congé de maladie ordinaire et le congé de longue maladie sont interrompus par le congé de maternité
- Le congé de longue durée se poursuit sans interruption jusqu’à ce que l’agent soit déclaré apte à une reprise d’activité
Le congé de maternité peut suivre un congé de longue durée.
Lorsque le fonctionnaire ou l'agent contractuel exerce ses fonctions à temps partiel, celui-ci est automatiquement suspendu du fait du congé maternité.
L'agente est alors rétablie à temps plein durant le congé maternité.
À l’issue de ce congé, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut pas lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.
Congé de paternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accordé au père de famille ayant la qualité de fonctionnaire, de stagiaire ou d’agent contractuel en position d’activité après la naissance de son enfant. Ce congé est ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin) indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître (articles L631-9 à L631-10 du CGFP)
L’autorité territoriale ne peut refuser le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, dès lors que les conditions de délais et de naissance ou d’adoption sont remplies.
Le congé de paternité et d’accueil de l'enfant est accordé pour une durée égale à celle prévue par le code du travail :
25 jours calendaires maximum pour une naissance simple ;
32 jours calendaires maximum pour une naissance multiple.
Le congé est fractionnable en deux périodes :
Une période de 4 jours consécutifs devant être prise immédiatement après le congé de naissance de l’enfant,
Une période de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples) pouvant être prise, au choix du fonctionnaire, de manière continue ou fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Cette seconde période doit être prise dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.
Pour aller plus loin : la fiche statutaire du congé paternité
Congé d’adoption
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour adoption avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par le code du travail lorsqu’il se voit confier un enfant en vue de son adoption. Il peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs (L631-8 du CGFP)
Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, celui-ci peut être réparti entre eux. Dans ce cas, la durée du congé d'adoption est augmentée.
Les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet et relevant du régime général et les agents contractuels peuvent également y prétendre.
Adoption d'un seul enfant :
portant le nombre d'enfants du ménage à un ou deux : 16 semaines
portant le nombre d'enfants dont l'agent ou le foyer a la charge à trois ou plus : 18 semaines.
Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, cette période de 16 ou 18 semaines est augmentée de 25 jours en cas de répartition du congé d'adoption entre les deux parents adoptifs.
Adoption de plusieurs enfants : 22 semaines
Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, cette période est augmentée de 32 jours en cas de réparation du congé d'adoption entre les deux parents adoptifs.
Le congé pour adoption débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les 7 jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.
Lorsque le congé est réparti entre les deux conjoints fonctionnaires en activité, sa durée est allongée de 25 jours ou 32 jours en cas d'adoptions multiples.
Néanmoins, la durée de ce congé ainsi réparti ne peut excéder, pour chaque parent, les durées mentionnées ci-dessus : 16 semaines ou, selon le cas, 18 ou 22 semaines.
Ces deux périodes peuvent être prises simultanément.
Le congé d’adoption est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande. Celle-ci doit préciser la date de l’arrivée de l’enfant ainsi que les dates prévisionnelles du congé.
L'agent placé en congé d'adoption bénéficie de la protection contre le licenciement liée à la grossesse et à la maternité.
Le congé pour adoption donne lieu au versement de la totalité du traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence pendant la durée du congé.
Le régime indemnitaire est versé dans les mêmes proportions que le traitement. Les services sont pris en compte pour l'ouverture des droits à congés annuels, l'avancement et la retraite.
À l'expiration du congé d'adoption, l'agent fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si son ancien emploi ne peut lui être proposé, il doit être affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect des dispositions prévues en matière de priorité de mutation.
À l'issue du congé d'adoption, l'agent contractuel physiquement apte est admis, s'il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités de service le permettent.
Congé parental
Le congé parental est la position du fonctionnaire placé hors de son administration d'origine pour élever son enfant (Article L512-1 et suivants du Code général de la fonction publique).
Il est accordé de droit, sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant survenue à son foyer. En effet, l'autorité territoriale dont relève l'intéressé accorde ce congé :
après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d'adoption,
ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire (16 ans), adopté ou confié en vue de son adoption.
Tout refus d’octroi d’un congé parental doit être motivé par l’employeur. L’autorité notifie le placement en congé parental à l’agent par arrêté individuel.
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.
Il peut également débuter au terme du congé de maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou du congé d'adoption.
Le congé parental peut être prolongé lors d'une nouvelle naissance ou d'une nouvelle adoption survenue au foyer du fonctionnaire
En cas de naissance, jusqu'au 3ème anniversaire du nouvel enfant
En cas d'adoption, jusqu'au terme d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, à un nouveau congé parental pour une durée de
3 ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de 3 ans
et d'1 an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de 3 ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de 16 ans.
Dans cette situation, la demande doit être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.
Pour aller plus loin: la fiche statutaire