Dispositif applicable dans la fonction publique
Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 a été déposé au Parlement afin de rendre obligatoire le versement d’une indemnité compensatrice destinée à compenser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les employeurs publics.
Le décret n°2017‑1889 du 30 décembre 2017, pris en application de l’article 113 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, institue cette indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique.
Ce décret définit les modalités de calcul et de versement de l’indemnité.
En contrepartie, les employeurs territoriaux bénéficient d’une baisse du taux de cotisation employeur maladie.
Ainsi, le taux de cotisation d’assurance maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière est fixé à 9,88 % au 1er janvier 2018, soit 1,62 point de moins que le taux précédemment en vigueur.
Une note d’information du 14 décembre 2017, publiée conjointement par le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Action et des Comptes publics, présentait les modalités de calcul sur la base d’un projet de décret.
La circulaire du 15 janvier 2018, relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité, précise :
- le champ d’application,
- l’assiette des rémunérations prises en compte,
- les modalités de détermination et de versement,
- ainsi que les situations particulières pouvant faire évoluer le montant de l’indemnité.
Modification du dispositif en 2020
Le décret n°2020‑1626 du 18 décembre 2020 modifie le décret n°2017‑1889. Il est pris en application de l’article 113 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et porte sur l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique.
Ce texte concerne :
- les fonctionnaires,
- les agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques,
- les militaires,
- les magistrats de l’ordre judiciaire.
Il modifie les modalités de réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et prévoit une réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année, en en fixant les modalités.