Le CDG30 intervient dans le cadre de deux types de médiation
La loi n°2021-1729 pour la confiance dans l'institution judiciaire parue le 22 décembre 2021 a intégré la médiation préalable obligatoire (MPO) dans les missions facultatives qui doivent être obligatoirement proposées aux collectivités et établissements publics par les Centres de gestion.
Ces derniers assurent ainsi par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
Une fois que la collectivité ou l’établissement public a conventionné avec le Centre de gestion, une médiation doit obligatoirement être proposée aux parties, sans toutefois être imposée, lorsque le litige porte sur l’une des décisions suivantes :
Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la rémunération ;
Les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé ;
Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade obtenu par promotion interne ;
Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
Les décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions pour cause d’inaptitude.
La procédure est définie par le décret : saisine du médiateur sous deux mois qui interrompt le délai de recours contentieux, information à l’intéressé et transmission des coordonnées du médiateur, accord des parties pour une médiation, instruction et à nouveau accord des parties ou échec de la médiation.
Pour les collectivités qui sont entrés dans le dispositif de la MPO, vous aurez l'obligation d'ajouter à vos arrêtés entrant dans le champ d'application la mention suivante:
« Si vous désirez contester cette décision, vous devez obligatoirement, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, et avant de saisir le tribunal administratif, saisir le centre de gestion de la fonction publique territoriale soit par courrier postal (183 chemin du mas coquillard 30900 Nîmes) soit par message électronique (mediation@cdg30.fr) pour qu’il engage une médiation (décret n° 2018-101 du 16 février 2018 et arrêté du 2 mars 2018).
Vous devez joindre une copie de cette lettre à votre demande.
Les CDG peuvent également, par extension, « assurer, dans les domaines relevant de leur compétence, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévue aux articles L. 213-5 à L. 213-10 du code de justice administrative, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions ».
-La médiation à l’initiative des parties
Elle s'effectue en dehors de toute procédure juridictionnelle. Les parties doivent être d'accord pour entrer en médiation et s'entendre pour désigner le médiateur chargé de les aider à régler leur conflit. Elle peut concerner tout différend relevant de la compétence des CDG, à l’exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
-La médiation à l'initiative des juges
Lorsqu'un tribunal est saisi d'un litige, le juge peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre elles. Le juge peut choisir de confier la médiation à un CDG qui va proposer à la médiation aux parties, sans que celle-ci soit toutefois obligatoire.
Le recours à cette mission de médiation fait l’objet d’une convention qui prévoit un tarif pour les collectivités affiliées et un tarif pour les collectivités non affiliées.
Vous souhaitez faire appel aux services du CDG30 pour organiser une médiation ? La procédure est simple :
- Contactez-nous pour faire le point sur votre besoin. Cette première étape permettra de poser le cadre de l’action
- Délibérez pour adhérer à la mission de médiation
- Signez une convention avec le CDG30 pour définir les modalités de mise en œuvre de la mission
Pour en savoir plus ou convenir d’un rendez-vous, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail : mediation@cdg30.fr