Rupture conventionnelle

Procédure

La rupture conventionnelle est un dispositif permettant à l'autorité territoriale et à un agent public de convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions pour les fonctionnaires ou de la rupture du contrat pour les agents contractuels recrutés en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par l'agent.

Introduite par l'article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, la rupture conventionnelle a été expérimentée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Elle est désormais pérennisée depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. 

Le dispositif est aujourd'hui codifié aux articles L. 552-1 à L. 552-5 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Elle prend la forme d'une convention passée entre l'agent et son employeur définissant les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité qui l'accompagne. Elle ne peut être imposée à l'une ou l'autre partie. La rupture conventionnelle est impossible pendant la période d'essai, en cas de procédure de licenciement ou en cas de démission. Elle ne s'applique pas non plus aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d'une durée de cotisation lui permettant de prendre sa retraite à taux plein. Les fonctionnaires détachés en qualité de contractuel ne sont pas non plus concernés.

La demande de rupture conventionnelle doit se faire par écrit avec remise par lettre recommandée ou en mains propres.

Lorsque l’agent est à l’initiative de la demande, il peut choisir d’adresser sa lettre à l’autorité territoriale ou au service des ressources humaines de sa collectivité.

Un entretien préalable à la rupture doit impérativement être organisé au moins 10 jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande. Celui-ci est organisé sur convocation par lettre recommandée ou remise en mains propres. L’entretien est conduit par l’autorité territoriale. L’agent peut se faire assisté par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative (disposant d’au moins un élu au CST de la collectivité). A défaut de représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives, l’agent pourra choisir un conseiller syndical de son choix. Plusieurs entretiens peuvent être organisés.

L’entretien porte principalement sur :

• Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle,

• La fixation de la date de la fin du contrat;

• Le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle;

• Les conséquences de la rupture, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement de l’indemnité dans certains cas et le respect des obligations déontologiques de l’agent public.

La convention doit suivre un modèle établi par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Elle comporte essentiellement :

• Le montant de l’indemnité spécifique

• La date de fin du contrat de l’agent, qui ne peut être fixée au plus tôt que un jour après la fin du délai de rétractation

 L'arrêté du 6 février 2020 fournit à titre indicatif, des modèles de convention de rupture conventionnelle, selon le statut de l'agent concerné.

Indemnité de rupture conventionnelle

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle devient un dispositif permanent, en cohérence avec la pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Elle demeure la contrepartie financière du départ volontaire de l’agent et contribue à sécuriser son projet professionnel.

Le montant de l’ISRC reste fixé par accord entre l’administration et l’agent, dans le respect de seuils minimaux et maximaux fixés par la réglementation. Le dispositif conserve ainsi un équilibre entre liberté de négociation et protection des intérêts publics.

Le Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique abaisse les planchers d’indemnisation, désormais fixés à :

•1/6 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;

•1/5 de mois entre 10 et 15 ans ;

•1/4 de mois entre 15 et 20 ans ;

•1/3 de mois entre 20 et 24 ans.

Cette évolution vise à rapprocher les minima réglementaires des pratiques réellement observées et à mieux maîtriser la dépense publique.

•Réduction du plafond de l’ISRC : passage de 1/12 à 1/24 de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté (dans la limite de 24 ans).

•Maîtrise des coûts pour les employeurs publics et diminution des marges de négociation.

•Harmonisation des règles entre fonctionnaires et agents contractuels.

•Remboursement possible de l’ISRC en cas de réintégration dans certaines administrations publiques dans le délai réglementaire.

•Maintien du dispositif de rupture conventionnelle, avec un encadrement financier plus strict.

Ne sont pas pris en compte dans cette rémunération de référence :

• Les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais

• Les majorations et indexations relatives à une affectation en outre-mer

• L’indemnité de résidence à l’étranger

• Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

• Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi.