Procédure
La rupture conventionnelle est un dispositif permettre de mettre fin définitivement et d’un commun accord à une relation de travail. Elle est introduite dans la fonction publique à l’article 72, I loi n°2019-828 du 6 août 2019, précisée par le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019. Elle résulte d’un accord entre l’autorité territoriale et le fonctionnaire et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Elle prend la forme d'une convention passée entre l'agent et son employeur définissant les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité qui l'accompagne. Elle ne peut être imposée à l'une ou l'autre partie. La rupture conventionnelle est impossible pendant la période d'essai, en cas de procédure de licenciement ou en cas de démission. Elle ne s'applique pas non plus aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d'une durée de cotisation lui permettant de prendre sa retraite à taux plein. Les fonctionnaires détachés en qualité de contractuel ne sont pas non plus concernés.
La demande de rupture conventionnelle doit se faire par écrit avec remise par lettre recommandée ou en mains propres.
Lorsque l’agent est à l’initiative de la demande, il peut choisir d’adresser sa lettre à l’autorité territoriale ou au service des ressources humaines de sa collectivité.
Un entretien préalable à la rupture doit impérativement être organisé au moins 10 jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande. Celui-ci est organisé sur convocation par lettre recommandée ou remise en mains propres. L’entretien est conduit par l’autorité territoriale. L’agent peut se faire assisté par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative (disposant d’au moins un élu au CST de la collectivité). A défaut de représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives, l’agent pourra choisir un conseiller syndical de son choix. Plusieurs entretiens peuvent être organisés.
L’entretien porte principalement sur :
Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle,
La fixation de la date de la fin du contrat;
Le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle;
Les conséquences de la rupture, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement de l’indemnité dans certains cas et le respect des obligations déontologiques de l’agent public.
La convention doit suivre un modèle établi par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Elle comporte essentiellement :
Le montant de l’indemnité spécifique
La date de fin du contrat de l’agent, qui ne peut être fixée au plus tôt que un jour après la fin du délai de rétractation
L'arrêté du 6 février 2020 fournit à titre indicatif, des modèles de convention de rupture conventionnelle, selon le statut de l'agent concerné.
Le droit de rétractation est accordé aux deux parties. Le délai de rétractation est fixé à 15 jours francs et commence à courir 1 jour franc après la date de la signature de la convention. La rétractation s’effectue sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en mains propres.
Indemnité de rupture conventionnelle
Le montant de l’indemnité est fixé librement par les parties, mais ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans
2/5ème de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années de 10 à 15 ans
1/2 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années de 15 à 20 ans
3/5ème de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années de 20 à 24 ans
Le montant de l’indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à 1/12ème de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté (dans la limite de 24 ans).
L’ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans les trois versants de la fonction publique.
Une délibération est préférable, pour définir la marge de manœuvre de l'autorité territoriale budgétairement.
La rémunération brute de référence prise en compte est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture.
Ne sont pas pris en compte dans cette rémunération de référence :
Les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais
Les majorations et indexations relatives à une affectation en outre-mer
L’indemnité de résidence à l’étranger
Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi.
Fiche pratique statutaire : la rupture conventionnelle