Le congé de solidarité familiale est un dispositif permettant à un agent public de s’absenter afin d’accompagner un proche en fin de vie. Il est encadré par les articles L.633-1 à 4 du Code général de la fonction publique, et vise à garantir aux agents la possibilité de se consacrer temporairement à un parent ou à une personne de leur entourage souffrant d’une pathologie grave et incurable.
Une demande qui doit être formalisée
Ce congé peut être demandé pour accompagner un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le domicile ou toute personne désignée comme proche par l’agent. La demande doit être formulée par écrit auprès de l’autorité territoriale, en joignant un certificat médical attestant de la gravité de la situation. L’autorisation est accordée de droit, sans que l’employeur puisse la refuser, mais elle n’est pas automatique : l’agent doit en faire la démarche.
La durée
La durée initiale du congé est de trois mois, renouvelable une fois, soit un maximum de six mois. Pendant cette période, l’agent est placé en position d’absence autorisée non rémunérée, mais il conserve ses droits à avancement et à retraite. Toutefois, il peut demander à transformer ce congé en congé de solidarité familiale rémunéré, qui prend alors la forme d’une allocation journalière versée par la Sécurité sociale (allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie de 63,34 € par jour – 31,67 € par jour en cas d’activité à temps partiel).
À l’issue du congé, l’agent retrouve son poste ou un emploi équivalent. En cas de décès du proche avant la fin de la période, l’agent peut reprendre ses fonctions immédiatement. L’administration doit veiller à faciliter cette reprise et à garantir la continuité des droits de l’agent.