La mutation permet de changer d'emploi au sein d’un même versant de la fonction publique sans changer de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d’ancienneté - Code général de la fonction publique (Articles L512-23 à L512-27).
La mutation interne est un changement d’affectation de l’agent au sein de son administration, à sa demande ou à l’initiative de son employeur.
La mutation externe quant à elle est un changement de collectivité territoriale ou d'établissement public. C'est un outil de mobilité, à l'initiative du fonctionnaire.
Procédure
Elle se distingue du détachement et de la mise à disposition, en ce que l'agent quitte définitivement la structure pour en intégrer une autre. L’agent est radié des effectifs après sa mutation.
Elle se distingue également de l'intégration directe qui permets de rejoindre une autre fonction publique (FPE ou FPH). Elle implique un changement définitif de cadre d'emplois ou de corps.
Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier de la mutation.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas être mutés.
- Fiche “la mutation”