Le don de jours de repos dans la fonction publique territoriale est un dispositif solidaire prévu par le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public. Il permet à un agent de céder anonymement une partie de ses jours de congés ou de RTT à un collègue confronté à des difficultés particulières. Ce mécanisme vise à soutenir les agents qui doivent assumer des charges exceptionnelles liées à la maladie, au handicap ou à la dépendance d’un enfant ou d’un proche.
Un agent peut donner des jours de congés annuels (au-delà des 20 jours obligatoirement pris chaque année), des jours de RTT ou des jours de repos compensateurs. Le don est volontaire, anonyme et ne peut donner lieu à aucune contrepartie. Les jours cédés sont ensuite utilisés par le bénéficiaire sous forme de congés rémunérés, lui permettant de rester auprès de son enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident, ou encore d’un proche nécessitant une assistance soutenue.
Procédure
La procédure de don de jours de repos dans la fonction publique territoriale repose sur un cadre strict qui garantit à la fois la transparence et la confidentialité. L’agent qui souhaite céder des jours doit en faire la demande volontaire auprès de son employeur, en précisant le type de jours concernés (congés annuels au-delà des 20 jours obligatoires, RTT ou repos compensateurs).
Cette démarche est formalisée par écrit et transmise à l’autorité territoriale, qui enregistre le don sans possibilité de rétractation ni contrepartie.
Les jours ainsi collectés sont ensuite attribués au bénéficiaire identifié par l’administration, lequel doit justifier de la situation ouvrant droit au dispositif (enfant gravement malade, proche en perte d’autonomie, etc.).
L’employeur assure la gestion administrative du transfert, en veillant à ce que l’anonymat du donateur soit respecté et que le service continue de fonctionner normalement. Le bénéficiaire utilise ces jours comme des congés rémunérés, avec maintien intégral de ses droits à avancement et retraite.
- Fiche “don de jour de repos”