Fin du contrat

La fin de contrat peut intervenir :

• À l’échéance prévue : le contrat prend fin à la date indiquée, sans renouvellement. L’agent doit être informé par écrit au moins 8 jours avant la fin du contrat.

• Par non-renouvellement : la collectivité peut décider de ne pas reconduire le contrat. Cette décision doit être notifiée dans un délai raisonnable, avec ou sans entretien préalable selon la durée du contrat.

• Par démission de l’agent : l’agent peut mettre fin à son contrat en respectant un préavis (généralement 8 jours à 1 mois selon la durée du contrat).

• Par licenciement : en cas de faute, d’insuffisance professionnelle, de suppression de poste ou de inaptitude physique. Une procédure formelle est obligatoire : convocation à un entretien préalable, notification écrite, respect du préavis.

• Par rupture conventionnelle : possible pour les CDI, elle repose sur un accord entre l’agent et la collectivité. Elle donne droit à une indemnité spécifique et à l’assurance chômage.

• Par transformation en CDI : après six années de services continus dans les mêmes fonctions, sous conditions, le contrat peut être transformé en contrat à durée indéterminée.

Selon le motif de fin de contrat, l’agent peut bénéficier :

• D’une indemnité de fin de contrat (sauf en cas de CDI ou de faute grave)

• Du droit au chômage, sous réserve des conditions d’affiliation

• D’un accompagnement vers l’emploi : bilan de compétences, orientation, reclassement

• D’un entretien de fin de contrat, recommandé pour faire le point sur le parcours et les perspectives