Détachement

• Code général de la fonction publique : notamment les articles L513-1 à L513-31 ;

• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Il est prononcé à la demande du fonctionnaire.

Le détachement du fonctionnaire est de courte (moins de 6 mois) ou de longue durée (plus de 6 mois).

Il est révocable.

Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :

• Détachement auprès d'une administration de l'Etat ;

• Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ;

• Détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public ;

• ….

La liste complète des cas dans lesquels un agent peut être détaché est fixée à l’article 2 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986. 

Certains détachements sont accordés de plein droit au fonctionnaire qui en fait la demande (art. 4 décret n°86-68 du 13 janvier 1986) :

• Détachement du fonctionnaire qui cesse d’exercer son activité professionnelle pour accomplir un mandat ;
• Détachement pour stage ou pour période de scolarité préalable à la titularisation, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours ;
• Détachement pour mandat syndical.

D’autres cas de détachement existent :

• Dans un emploi de collaborateur de cabinet ;
• Dans un emploi administratif ou technique de direction ;

• Pour exercer les fonctions de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, d'une union, ou fédération.

Hormis les cas où le détachement est de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une des positions mentionnées à l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

La rémunération de l’agent détaché dépend de l'emploi de détachement. L’agent bénéficie du régime indemnitaire prévu dans l'administration d'accueil. Il ne peut invoquer le régime indemnitaire perçu dans son grade ou emploi d'origine et peut bénéficier de la NBI si les fonctions exercées dans l'emploi d'accueil le permettent.

La durée et la cessation du détachement 

Il existe deux sortes de détachements :

• Le détachement de courte durée : ne peut excéder six mois ni faire l'objet d'aucun renouvellement. Ce délai est cependant porté à un an pour les personnels détachés pour servir dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger.

A l'expiration du détachement de courte durée ou du détachement prévu lorsque le fonctionnaire stagiaire n'a pas été titularisé, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur.

• Le détachement de longue durée : ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq années. 

Le détachement de longue durée prononcé auprès d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local ou d’une administration hospitalière, ne peut être renouvelé, au-delà d'une période de cinq années, que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est proposée dans le corps ou le cadre d'emplois concerné. 

Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant à la demande soit de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine. 

Sauf dans le cas de faute grave commise dans l'exercice des fonctions, cette demande de remise à la disposition de l'administration d'origine doit être adressée à l'administration intéressée au moins trois mois avant la date effective de cette remise à disposition. 

Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant. Il cesse d'être rémunéré si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration. 

Si celle-ci n'est pas intervenue à la date du terme initialement prévu par l'arrêté prononçant son détachement, l'intéressé est alors réintégré dans les conditions prévues par le CGFP. 

Les modalités de réintégration d’un agent détaché :

• Pour le détachement de courte durée : 

Le fonctionnaire territorial est obligatoirement réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement.

• Pour le détachement de longue durée

Le fonctionnaire territorial est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi de son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine.

Le fonctionnaire territorial qui refuse l'emploi proposé est placé d'office en position de disponibilité. Il ne peut alors être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est ouverte ou un poste créé. 

Si aucun emploi n'est vacant : 

Le fonctionnaire territorial est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité ou son établissement d'origine.

Au terme de ce délai, s'il ne peut être réaffecté et reclassé dans un emploi de son grade, le fonctionnaire est pris en charge :

• Soit par le CNFPT (pour les catégories A+) ;

• Soit par le CDG.

Le fonctionnaire territorial a priorité pour être affecté dans un emploi de son grade dans sa collectivité ou son établissement d'origine.