Promotion interne

Dossiers PI 2026 retrait du 27 avril au 24 juin

Arrêtés d'ouverture à la PI 2026 par cadre d'emplois

Listes d'aptitude à compter du 1^er décembre 2025

Arrêtés d'ouverture à la PI 2025 par cadre d'emploi

Session 2025 

Seuls les agents remplissant les conditions statutaires (y compris la réussite à l’examen professionnel) au 1er janvier de l’année peuvent être proposés à la promotion interne.

• Promotion interne 2025 :télécharger le calendrier

• Ressource : guide de la promotion interne 2025  

• Arrêté portant instauration des LDG (critères) : télécharger l'arrêté

Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 permet à l’employeur territorial de mettre en place, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif dérogatoire d’accès par la voie du détachement à un cadre d’emplois de niveau supérieur ou à un cadre d’emplois de catégorie supérieure, en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).

Ce même décret ouvre la possibilité pour l’autorité territoriale de déléguer la mise en œuvre de cette procédure à un Centre de gestion.

Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard propose d’assurer la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de votre collectivité ou établissement, par le biais :

• d’une convention,
• et d’une délibération de l’organe délibérant.

Les bénéficiaires du dispositif :

Conformément à l’article L. 5212-13 du code du travail, sont considérées comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

• les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ;
• les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ;
• les titulaires d’une pension d’invalidité, attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, d’un autre régime de protection sociale obligatoire ou des dispositions applicables aux agents publics, lorsque l’invalidité réduit d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
• les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
• les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions prévues par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
• les titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention « invalidité », conformément à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
• les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Sont également éligibles au dispositif :

• les agents reclassés ou en période de préparation au reclassement, en application des articles 81 à 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
• les agents bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité, en application de l’article L. 417-8 du code des communes.