Références juridiques
Code général de la fonction publique : notamment les articles L514-1 à L514-8 ;
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration
La disponibilité est une position administrative dans laquelle un fonctionnaire titulaire cesse temporairement d’exercer ses fonctions à sa demande ou d’office, sans percevoir de rémunération et sans avancer dans sa carrière en principe (pas d’avancement d’échelon ni de grade).
Il existe différents types de disponibilités :
- Pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire de PACS, à un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou en cas de handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Pour suivre son conjoint ou partenaire d'un PACS
Ces 3 types de disponibilité ne peuvent excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.
Concernant les modalités de réintégration :
L’agent doit formuler une demande de réintégration 3 mois avant le terme de la disponibilité.
Disponibilité inférieure à 6 mois
L'agent est réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement.
Disponibilité supérieure à 6 mois
L’agent est réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi de son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine.
En l’absence de solution de réintégration : l’agent est maintenu en surnombre pendant un an.
Si la réintégration n'est toujours pas intervenue au terme du maintien en surnombre, le fonctionnaire est pris en charge par le CNFPT ou par le CDG.
A noter : lorsque la disponibilité pour suivre son conjoint ou son partenaire de PACS excède 3 ans : une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire.
Si la collectivité ne peut le réintégrer, il sera placé dans une position administrative réglementaire et maintenu en disponibilité dans l’attente d’une solution de retour à l’emploi (avec saisine du CDG ou du CNFPT).
Pour exercer un mandat d'élu local, pendant la durée de ce mandat
Les fonctionnaires exerçant un mandat d'élu local bénéficient à leur demande d'une mise en disponibilité de plein droit pendant la durée de leur mandat.
Disponibilité inférieure à 3 ans
L’agent est réintégré sur l'une des trois premières vacances dans la collectivité.
Si la collectivité ne peut le réintégrer, il sera placé dans une position administrative régulière et maintenu en disponibilité dans l’attente d’une solution de retour à l’emploi (avec saisine du CDG ou du CNFPT).
Disponibilité supérieure à 3 ans
L’agent doit être réintégré dans un emploi correspondant à son grade dans sa collectivité dans un délai raisonnable.
Si la collectivité ne peut le réintégrer, il sera placé dans une position administrative régulière et maintenu en disponibilité dans l’attente d’une solution de retour à l’emploi (avec saisine du CDG ou du CNFPT).
Pour se rendre dans un département d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles
Cette période de disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément.
Le fonctionnaire qui interrompt cette période de disponibilité a le droit de reprendre ses fonctions avant la date prévue. S’il va au bout de sa période de disponibilité, qui ne peut excéder 6 mois, il est réintégré dans l'emploi qu'il occupait antérieurement.
- Convenances personnelles : elle est accordée pour une durée de 5 ans maximum pour une période de disponibilité dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière.
Créer ou reprendre une entreprise : elle est accordée pour 2 ans maximum.
L’agent peut demander à basculer au terme de ces deux années sur une disponibilité pour convenances personnelles. Dans ce cas la période des deux années sera à prendre en compte pour le décompte des 5 ans imposant une réintégration avant de poursuivre une disponibilité discrétionnaire.
- Effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général : La durée de la disponibilité ne peut excéder trois années, mais est renouvelable une fois pour une durée égale.
Les modalités de réintégration dépendent de la durée de la disponibilité :
Lorsque la disponibilité est inférieure à 3 ans
L’agent est réintégré sur l'une des trois premières vacances dans la collectivité.
Si la collectivité ne peut le réintégrer, il sera placé dans une position administrative régulière et maintenu en disponibilité dans l’attente d’une solution de retour à l’emploi (avec saisine du CDG ou du CNFPT).
Lorsque la disponibilité est supérieure à 3 ans
L’agent doit être réintégré dans un emploi correspondant à son grade dans sa collectivité dans un délai raisonnable.
Si la collectivité ne peut le réintégrer, il sera placé dans une position administrative réglementaire et maintenu en disponibilité dans l’attente d’une solution de retour à l’emploi (avec saisine du CDG ou du CNFPT).