Maintien du dispositif départ anticipé parent 3 enfants - conditions d'ouverture du droit
Les fonctionnaires parents de trois enfants vivants ou décédés peuvent bénéficier d’une liquidation immédiate dès lors qu’ils ont accompli au moins 15 ans de services sous réserve qu’ils aient interrompu ou réduit leur activité dans les conditions prévues à l’article R37 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 65-2).
Pour bénéficier du dispositif, il faut être parent d’au moins trois enfants au plus tard le 1er janvier 2012.
Il peut s’agir :
- des enfants légitimes, naturels ou adoptifs.
- des enfants naturels, légitimes ou adoptifs du conjoint, des enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, des enfants placés sous tutelle, des enfants recueillis.
Ces enfants ouvrent droit au bénéfice du départ anticipé s’ils ont été élevés pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans ou de 20 ans.
La condition d'éducation pendant 9 ans n'est pas exigée pour les enfants décédés. Pour autant, pour être pris en compte, l'enfant doit être décédé avant la fin de la période d'éduction, sois avant l'âge de 16 ans ou de 20 ans (loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, article 16).
A compter du 1er janvier 2012, le dispositif de départ anticipé « parents 3 enfants » est fermé pour les fonctionnaires qui ne remplissent pas les conditions des 15 années de services effectifs avant le 1er janvier 2012, parents de trois enfants au 1er janvier 2012, et avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans certaines conditions.
Pour plus d'information site de la CNRACL page dédiée.