Le régime indemnitaire constitue un élément non obligatoire de la rémunération des agents publics. Il peut être attribué à l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale, à l’exception des salariés relevant du droit privé.
Son attribution doit respecter plusieurs principes fondamentaux : la parité avec les agents de l’État, la légalité ainsi que l’égalité de traitement.
Depuis sa généralisation, le régime indemnitaire s’appuie principalement sur le RIFSEEP, devenu la référence pour la plupart des cadres d’emplois. Seules quelques filières ou catégories particulières continuent de relever d’un dispositif indemnitaire spécifique, ou conservent des primes distinctes soumises à des règles particulières.
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 redéfinit les contours du versement des primes pour les agents publics territoriaux en actant la mise en œuvre progressive du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Il se substitue à un certain nombre de primes afin de rendre plus lisible le dispositif indemnitaire, de garantir une équité entre les agents et enfin de faciliter la mobilité des fonctionnaires.
Le RIFSEEP n'est plus cumulable avec :
- l'Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
- l'Indemnité d'administration et de technicité (IAT) ;
- la prime de rendement ;
- la Prime de service et de rendement (PSR) ;
- l’Indemnité travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
- l'Indemnité spécifique de service (ISS) ;
- la prime de fonction informatique.
- Indemnité horaire traitement de l’information
- Indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes (possibilité toutefois d’instituer une IFSE Régie)
Le RIFSEEP reste cumulable avec :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement) ;
- les dispositifs d'intéressement collectif ;
- les dispositions compensant les pertes de pouvoir d'achat ;
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…) ;
- la prime de responsabilité ;
- les primes constituant un avantage collectivement acquis, institués avant 1984 ;
- la NBI
Le RIFSEEP se compose de 2 parts : une part fixe dénommée IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) et une part variable dénommée CIA (complément indemnitaire annuel).
Pour aller plus loin : téléchargez la fiche “Les incollables du statut”
Bon à savoir
Dans le cadre de ses services en Conseil en organisation, le CDG30 peut vous accompagner dans la mise en place du RIFSEEP. En adhérant par convention, vous confiez le montage du dossier du début à la fin à un tiers de confiance, vous permettant ainsi de vous mettre en conformité avec la règlementation tout en assurant une sécurité juridique et une neutralité.
Nouvelle “prime police”
Les modalités de cette nouvelle « prime police », qui comporte une part fixe et une part variable, sont déterminées par une délibération des élus.
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement est instituée au bénéfice des directeurs, chefs de service et agents de police municipale, ainsi que des gardes champêtres. L'indemnité est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (sauf exceptions prévues à l'article 6 du décret n°2024-614 du 26 juin 2024).
Part fixe
Cette nouvelle indemnité est composée d'une part fixe versée mensuellement (prévue à l'article 3 du décret n°2024-614 du 26 juin 2024), qui est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel que la collectivité fixe dans la limite de :
- 33 % pour les directeurs de police municipale
- 32 % pour les chefs de service de police municipale
- 30 % pour les agents de police municipale
- et 30 % pour les gardes champêtres.
Part variable
Par la suite, les élus fixent la part variable dans la limite maximum de 9 500 euros pour les directeurs de police municipale (PM), 7 000 euros pour les chefs de service de PM, 5 000 euros pour les agents de PM et 5 000 euros pour les gardes champêtres.
La part variable peut être versée chaque mois tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, dans la limite de 50 % des plafonds définis par l’organe délibérant ; elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Le décret prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication soit le 29 juin. Les décrets fixant le régime indemnitaire applicable jusqu'à présent sont abrogés au 1er janvier 2025 (art. 8 décret n°2024-614 du 26 juin 2024).
Modèles à télécharger :
Délibération instaurant l'ISFE
Arrêté portant attribution de l'ISFE (part fixe)
Arrêté portant attribution de l'ISFE (part variable)