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DOETH : une obligation annuelle à ne pas manquer pour les collectivités

Chaque année, les collectivités et établissements publics ont l’obligation de procéder à une Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH). 

Qui est concerné ?

Les employeurs publics comptant au moins 20 équivalents temps plein (ETP).
Les employeurs de moins de 20 ETP ayant reçu un courrier du FIPHFP doivent également effectuer la déclaration pour attester de leur non-assujettissement.

À quoi sert la DOETH ?
La déclaration permet :

• de calculer le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE),
• d’évaluer, le cas échéant, la contribution due,
• et d’alimenter une meilleure connaissance statistique de l’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.

Quels sont les éléments à préparer pour la déclaration ?

• effectif en nombre d’agents en équivalent temps plein : ETP au 31 décembre 2025,
• effectif total rémunéré (ETR) au 31 décembre 2025 (à ne pas confondre avec l’effectif en équivalent temps plein – ETP),
• nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) au 31 décembre 2025,
• dépenses 2025 ouvrant droit à réduction de contribution.

Quelle est la date limite pour déclarer ?

La campagne de déclaration est ouverte jusqu’au 30 avril 2026. Cette déclaration se fait via la plateforme PEP'S.
Une déclaration hors délai peut entraîner une contribution forfaitaire, calculée sans prise en compte des BOE ni des dépenses engagées.

Besoin de plus d'informations ?

Le FIPHFP, dont le CDG30 est partenaire, met à disposition des guides et ressources : 

• Consultez la page de ressources 
• des webinaires sont également organisés : prochaines dates vendredi 10 avril et mardi 14 avril (voir le lien ci-dessus)

Soyez également vigilants 
Des tentatives de fraude (appels ou mails usurpant l’identité du FIPHFP, de l’Agefiph ou des CDG) ont été signalées. Aucun paiement ni information confidentielle ne doit être transmis en dehors des canaux officiels.