Arrêté du 28 mai 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
Il s'agit d'un arrêté ministériel qui intervient en application d'un décret (le n° 2026-333 du 30 avril 2026).
Le décret a posé le cadre. L'arrêté, lui, a une fonction purement temporelle et technique.
L'arrêté est daté du 28 mai mais permet le dépôt dès le 27 mai.
Bien que l'arrêté ne le précise pas, le renvoi au décret de base implique généralement une demande dématérialisée. Pour vos agents de catégorie C ou ceux en situation de fracture numérique, c'est le point de départ de l'accompagnement que pourraient proposer vos services sociaux ou RH.
La forclusion est une notion stricte.
Passé le 30 juillet 2026 à minuit, l'agent qui remplit pourtant toutes les conditions de ressources et de kilométrage ne pourra plus prétendre à l'indemnité. Son droit est "éteint" par l'écoulement du temps.
Contrairement à une prescription qui peut parfois être suspendue ou interrompue, la forclusion est ici un délai de rigueur. L'administration n'a pas le pouvoir discrétionnaire d'accepter un dossier hors délai, sauf cas de force majeure extrêmement rare. La période est courte environ 2 mois. Cela impose une communication rapide au sein de votre collectivité.