Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusieurs changements importants dans les règles de calcul des pensions de retraite destinées aux parents au titre de leurs enfants. Ils visent notamment à réduire les inégalités d'accès à la retraite anticipée pour carrière long
L’arrêté du 28 août 2026 revalorise plusieurs paramètres du DIFE (droit individuel à la formation des élus locaux) à compter du 1er décembre 2026. Évolution Avant À compter du 1er décembre 2026 Droits acquis par année de mandat 400 € 600 € Plafond des droits cumulés 800 € 1 200 € Coût horaire maxima
Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026, publié au Journal officiel de la République française du 12 août 2026, détermine les conditions dans lesquelles l’administration est tenue d’informer l’agent public bénéficiaire d’un report de jours de congé annuel non pris. Il entre en vigueur le lendemain de
Trois textes publiés le 6 août 2026 modernisent et pérennisent le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ils renforcent la sécurité juridique de la procédure, améliorent l'information des agents et ajustent les règles d'indemnisation. Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèle
Publié au Journal officiel du 30 juillet 2026, le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 modifie en profondeur les règles applicables aux congés pour raison de santé dans les trois versants de la fonction publique. Il poursuit un double objectif : rapprocher certaines règles du régime général de la s
Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 s'inscrit dans la démarche gouvernementale de simplification normative engagée dans le cadre des travaux de « France Simplification » et du « Roquelaure de la simplification ». Il comporte 27 articles modifiant plusieurs codes, not
Le décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 (publié au Journal officiel le 11 juillet 2026) apporte une modification majeure à l' article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet. Traditionnellement, la rémunération d'un collaborateur de cabinet (traitement indic
Le décret n° 2026-615 du 9 juillet 2026 (publié au JORF le 10 juillet 2026 et entré en vigueur le 11 juillet 2026) introduit un dispositif de « Service Civique d’urgence » en créant l' article R. 121-17-1 du Code du service national . Il formalise la possibilité de mobiliser exceptionnellement des v
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence (ASA) et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature , publié au Journal officiel du 9 juillet 2026 , vient profondément réformer
Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. E
Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 et un arrêté du même jour étendent le périmètre d’application du système d’information « SI Honorabilité » aux champs du handicap et du grand âge (modification des art. R. 133-1 et suivants du CASF et de l’arrêté du 31 mars 2021 portant création du « SI Honorab
Par une décision n° 506127 du 16 juin 2026 (publiée au JO le 19 juin 2026), le Conseil d’État a prononcé l’annulation de l'article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025. Cet article avait introduit les dispositions dérogatoires relatives au report et à l'indemnisation des congés annuels (articles
La publication au Journal officiel du 12 juin 2026 de ce « bloc de cinq décrets » marque l'aboutissement d'un long processus de transposition à la FPT de la réforme de la haute fonction publique. Initiée pour l'État par l'ordonnance du 2 juin 2021, cette réforme visait à décloisonner les carrières e
Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 : Plafonnement de la durée des arrêts de travail (maladie ordinaire) Ce décret crée l’article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale. À compter du 1er septembre 2026, la durée d'une prescription d'arrêt de travail pour maladie (par un médecin, chirurgien-denti
Le décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 vient compléter le dispositif du nouveau "congé supplémentaire de naissance" (créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026). Il intervient en binôme avec le décret n° 2026-427 qui pose le cadre général. Ces décrets sont pris pour l'application
Cet arrêté est un texte technique très important pour la gestion quotidienne de votre collectivité. Contrairement à l'indemnité carburant (qui est une aide sociale d'État), la majoration des indemnités kilométriques (IK) touche directement au remboursement des frais de mission et de déplacement des
Ce décret n° 2026-417 du 28 mai 2026 est un texte modificatif. Il vient réviser à la hausse les conditions financières d'un dispositif de soutien au pouvoir d'achat déjà créé un mois plus tôt. Le décret ne crée pas l'indemnité (c'est le rôle du décret 2026-333 du 30 avril), mais il en double l'ambit
Il s'agit d'un arrêté ministériel qui intervient en application d'un décret (le n° 2026-333 du 30 avril 2026). Le décret a posé le cadre. L'arrêté, lui, a une fonction purement temporelle et technique. L'arrêté est daté du 28 mai mais permet le dépôt dès le 27 mai. Bien que l'arrêté ne le précise pa
Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 finalise le Livre IV (partie réglementaire) du CGFP, intitulé "Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines" . Ce texte réalise une codification à droit constant (pour l'essentiel) : il ne crée pas de nouvelles obligations de fond, mais il abroge
Conformément à l’arrêté du 22 mai 2026 (JO du 24 mai 2026), le Salaire Minimum de Croissance (SMIC) fait l’objet d’une revalorisation de 2,41 % à compter du 1er juin 2026 . Cette évolution fait suite à la dernière hausse intervenue le 1er janvier 2026. Les nouveaux montants de référence sont les sui
La loi du 22 décembre 2025 constitue une réforme majeure du « Statut de l'élu ». Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 vient préciser les modalités pratiques de trois volets essentiels de cette loi. Ce décret précise les conditions d'application du nouveau statut de l'élu sur trois axes : Le régime i
Le décret n° 2026-345 , traite de dispositifs spécifiques : les carrières longues et les travailleurs handicapés , de manière transversale. Ce décret précise les conditions de départ anticipé dans le cadre de l'annulation de la réforme de 2023. Il rétablit des conditions plus favorables pour deux ca
Ce décret constitue le texte d'application technique de la "suspension" de la réforme des retraites de 2023 . Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le gouvernement revient sur les paramètres de départ à la retraite pour les agents publics. En clair, pour les agents territor
Le point de départ : la convention du 15 novembre 2024 Les partenaires sociaux ont signé une convention instaurant de nouvelles règles. Parmi elles, une mesure de faveur a été créée pour les « primo-entrants » . Sont considérés comme primo-entrants les salariés n'ayant pas bénéficié d'une indemnisat
La loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) introduit deux mesures directement applicables aux agents publics, portant sur la rupture conventionnelle et la protection liée à la grossesse. Rupture conventionnelle (article 173) Pour les fonctionnaires L'expérimentation de la rupture
Le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 vient sécuriser le parcours des agents en situation de fragilité familiale (solidarité) ou de construction de la cellule familiale (adoption). Congé de Solidarité Familiale (CSF) Le décret précise les modalités d'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 d
Le décret n° 2026-116 introduit une séparation entre le mode d’élection des conseillers municipaux et celui des membres de cette commission. Évolution pour les communes : désormais, toutes les communes adopteront le scrutin de liste. Maintien pour la commission (article L. 2112-3) : l’élection conti
Le décret n° 2026-118 s’inscrit dans une logique résolument pragmatique, touchant à des domaines d’action très concrets. Il révèle une orientation marquée vers le désengagement de l’État de certains mécanismes de contrôle notamment dans les champs sanitaire et des transports au profit d’une autonomi
Le présent décret vise à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements par la modification de plusieurs dispositions codifiées. Il s’inscrit dans une démarche de rationalisation de l’action publique locale, tendant à alléger les contraintes administratives
Le texte modifie principalement le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, qui est le texte de référence relatif aux centres de gestion. Il autorise explicitement les centres interdépartementaux de gestion (CIG) de la petite et de la grande couronne (région Île-de-France) à recourir au vote électronique p