Le décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 vient compléter le dispositif du nouveau "congé supplémentaire de naissance" (créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026). Il intervient en binôme avec le décret n° 2026-427 qui pose le cadre général. Ces décrets sont pris pour l'application
Cet arrêté est un texte technique très important pour la gestion quotidienne de votre collectivité. Contrairement à l'indemnité carburant (qui est une aide sociale d'État), la majoration des indemnités kilométriques (IK) touche directement au remboursement des frais de mission et de déplacement des
Ce décret n° 2026-417 du 28 mai 2026 est un texte modificatif. Il vient réviser à la hausse les conditions financières d'un dispositif de soutien au pouvoir d'achat déjà créé un mois plus tôt. Le décret ne crée pas l'indemnité (c'est le rôle du décret 2026-333 du 30 avril), mais il en double l'ambit
Il s'agit d'un arrêté ministériel qui intervient en application d'un décret (le n° 2026-333 du 30 avril 2026). Le décret a posé le cadre. L'arrêté, lui, a une fonction purement temporelle et technique. L'arrêté est daté du 28 mai mais permet le dépôt dès le 27 mai. Bien que l'arrêté ne le précise pa
Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 finalise le Livre IV (partie réglementaire) du CGFP, intitulé "Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines" . Ce texte réalise une codification à droit constant (pour l'essentiel) : il ne crée pas de nouvelles obligations de fond, mais il abroge
Conformément à l’arrêté du 22 mai 2026 (JO du 24 mai 2026), le Salaire Minimum de Croissance (SMIC) fait l’objet d’une revalorisation de 2,41 % à compter du 1er juin 2026 . Cette évolution fait suite à la dernière hausse intervenue le 1er janvier 2026. Les nouveaux montants de référence sont les sui
La loi du 22 décembre 2025 constitue une réforme majeure du « Statut de l'élu ». Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 vient préciser les modalités pratiques de trois volets essentiels de cette loi. Ce décret précise les conditions d'application du nouveau statut de l'élu sur trois axes : Le régime i
Le décret n° 2026-345 , traite de dispositifs spécifiques : les carrières longues et les travailleurs handicapés , de manière transversale. Ce décret précise les conditions de départ anticipé dans le cadre de l'annulation de la réforme de 2023. Il rétablit des conditions plus favorables pour deux ca
Ce décret constitue le texte d'application technique de la "suspension" de la réforme des retraites de 2023 . Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le gouvernement revient sur les paramètres de départ à la retraite pour les agents publics. En clair, pour les agents territor
Le point de départ : la convention du 15 novembre 2024 Les partenaires sociaux ont signé une convention instaurant de nouvelles règles. Parmi elles, une mesure de faveur a été créée pour les « primo-entrants » . Sont considérés comme primo-entrants les salariés n'ayant pas bénéficié d'une indemnisat
La loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) introduit deux mesures directement applicables aux agents publics, portant sur la rupture conventionnelle et la protection liée à la grossesse. Rupture conventionnelle (article 173) Pour les fonctionnaires L'expérimentation de la rupture
Le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 vient sécuriser le parcours des agents en situation de fragilité familiale (solidarité) ou de construction de la cellule familiale (adoption). Congé de Solidarité Familiale (CSF) Le décret précise les modalités d'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 d
Le décret n° 2026-116 introduit une séparation entre le mode d’élection des conseillers municipaux et celui des membres de cette commission. Évolution pour les communes : désormais, toutes les communes adopteront le scrutin de liste. Maintien pour la commission (article L. 2112-3) : l’élection conti
Le décret n° 2026-118 s’inscrit dans une logique résolument pragmatique, touchant à des domaines d’action très concrets. Il révèle une orientation marquée vers le désengagement de l’État de certains mécanismes de contrôle notamment dans les champs sanitaire et des transports au profit d’une autonomi
Le présent décret vise à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements par la modification de plusieurs dispositions codifiées. Il s’inscrit dans une démarche de rationalisation de l’action publique locale, tendant à alléger les contraintes administratives
Le texte modifie principalement le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, qui est le texte de référence relatif aux centres de gestion. Il autorise explicitement les centres interdépartementaux de gestion (CIG) de la petite et de la grande couronne (région Île-de-France) à recourir au vote électronique p
Le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté par le Parlement ce lundi 2 février, après le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du recours au 49.3 par Sébastien Lecornu. La loi de finances pourrait être publiée avant la mi-février, en attendant l'examen du Cons
Le Décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 a été publié au Journal officiel le 21 janvier 2026. Il porte un ensemble de mesures réglementaires concernant à la fois les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte vient appliquer et préciser des dispositions législatives
Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 s’inscrit dans une dynamique récente de renforcement de la protection des candidats aux élections. L’article L. 52-18-4 du Code électoral, introduit par la loi du 21 mars 2024, marque une rupture dans la manière dont le droit électoral envisage la sécurité des c
Cette loi organise la protection sociale complémentaire (PSC) notamment en matière de prévoyance pour les agents publics territoriaux (fonctionnaires ou contractuels travaillant pour les collectivités locales et leurs établissements). Elle donne une base législative à un accord collectif national si
Présentation générale de la loi La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 instaure un statut juridique unifié de l’élu local. Elle vise à définir et harmoniser l’ensemble des droits, garanties et obligations applicables aux élus des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans le but d’am
Le décret n° 2025-1228, en date du 17 décembre 2025, établit une augmentation du salaire minimum de croissance (SMIC), applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Il a pour objet de garantir aux travailleurs une rémunération minimale tenant compte de l’évolution du coût de la vie et de la situation éco
Le décret n°2025-1189 du 8 décembre 2025 étend les lieux de réunion du conseil de discipline lorsqu’il n’est pas assuré par le centre de gestion. Les articles 1er du décret n°89-667 du 18 septembre 1989 et 37-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 disposent désormais que lorsque son fonctionnement