Décret n° 2026-214 du 28 mars 2026 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage
Le point de départ : la convention du 15 novembre 2024
Les partenaires sociaux ont signé une convention instaurant de nouvelles règles. Parmi elles, une mesure de faveur a été créée pour les « primo-entrants ».
- Sont considérés comme primo-entrants les salariés n'ayant pas bénéficié d'une indemnisation chômage (ARE) au cours des 20 dernières années.
- Pour faciliter leur accès aux droits, la condition d'affiliation (durée de travail minimale) a été abaissée à 5 mois (108 jours ou 758 heures), contre 6 mois dans le droit commun.
L'obstacle juridique et la loi de 2025
Lors de l'agrément global de la convention en décembre 2024, le gouvernement avait exclu ces dispositions spécifiques aux primo-entrants. Pourquoi ? Parce qu'elles créaient une dérogation à la durée d'affiliation minimale sans base légale suffisante dans le Code du travail. La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a corrigé cela en modifiant les articles L. 5422-2-2 et L. 5422-6 du Code du travail, autorisant enfin la modulation des durées d'indemnisation et d'affiliation pour cette catégorie.
Le décret n° 2026-214 du 28 mars 2026
Ce décret vient concrétiser la base légale au niveau réglementaire.
Il modifie l'article R. 5422-1 du Code du travail.
Il autorise une dérogation à la durée minimale d'indemnisation. En clair, puisque l'on permet à un primo-entrant d'ouvrir des droits avec seulement 5 mois de travail, le décret permet logiquement que sa durée d'indemnisation soit, elle aussi, inférieure au plancher habituel des 6 mois (pour s'aligner sur la durée travaillée).
L'arrêté du 28 mars 2026
Une fois le cadre légal et réglementaire sécurisé par le décret ci-dessus, le gouvernement a pu procéder à l'agrément des dispositions de la convention qui étaient jusque-là "en attente".
Cet arrêté rend obligatoires les stipulations de la convention du 15 novembre 2024 relatives aux primo-entrants pour tous les employeurs (secteur privé et secteur public en auto-assurance ou adhésion).
Il valide notamment l'article 2 § 3 de la convention et l'article 3 § 1er bis du règlement général annexé, qui fixent les seuils d'accès aux droits (les fameux 5 mois).
Ces mesures s'appliquent aux demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2026.
Le décret et l'arrêté forment un bloc : le premier adapte le Code du travail pour autoriser une indemnisation plus courte, le second valide l'accord des partenaires sociaux qui crée ce droit spécifique.