Aller au contenu principal Aller au footer

Actualités

Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Le décret n° 2026-345, traite de dispositifs spécifiques : les carrières longues et les travailleurs handicapés, de manière transversale.

Ce décret précise les conditions de départ anticipé dans le cadre de l'annulation de la réforme de 2023. Il rétablit des conditions plus favorables pour deux catégories d'agents particulièrement attentifs à leurs droits à la retraite :

  • Il redéfinit l'âge de départ anticipé pour les agents ayant commencé à travailler avant 20 ans.
  • Il confirme et précise la réduction de la durée d'assurance nécessaire pour partir plus tôt.
  • Contrairement au décret précédent qui visait spécifiquement les statuts publics, celui-ci assure une cohérence entre tous les régimes (général, fonction publique, libéraux).

Entrée en vigueur au 1er septembre 2026.

La Retraite Anticipée pour Carrière Longue

La réforme de 2023 avait complexifié le dispositif "carrières longues" en créant quatre bornes d'âge (16, 18, 20 et 21 ans).

Le décret de 2026 "adapte" l'âge de départ pour ceux ayant commencé avant 20 ans. En pratique, cela signifie un retour à des bornes plus simples ou à un âge de départ plus précoce que ce qui était prévu par la trajectoire de 2023. Pour un agent de collectivité ayant commencé son activité comme apprenti ou stagiaire très jeune, l'ouverture de ses droits pourrait être avancée par rapport aux calendriers de simulation actuels.

Les assurés handicapés

Le décret parachève la simplification du départ anticipé.

Il agit sur la "durée d'assurance cotisée". Dans le système de 2023, il fallait justifier d'un certain nombre de trimestres sous un taux d'incapacité permanente (souvent 50 %). Le décret 2026 réduit cette exigence de durée, facilitant le départ dès 55 ans pour certains.

Ce décret garantit qu'un agent territorial qui a eu une partie de sa carrière dans le privé bénéficiera des mêmes règles de calcul simplifiées sur l'ensemble de sa carrière.

Ce décret est l'outil de "synchronisation" qui garantit que la suspension de la réforme des retraites s'applique de la même manière à tous les dispositifs dérogatoires (carrière longue, handicap), offrant ainsi une sécurité juridique et une équité de traitement entre les agents du public et les salariés du privé.

Inscription à la newsletter

Je m'abonne