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Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2026 (par effet rétroactif/concomitant, l'arrêté ayant été publié au JO du 4 juillet 2026). Il est pris pour l'application du II de l'article 12 du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026.

Cet arrêté s'inscrit dans la transposition à la FPT de la réforme de la haute fonction publique de l’État. Cette réforme s'est concrétisée par une série de 5 décrets publiés en juin 2026 (notamment les décrets n° 2026-483 à 2026-487).

Le décret pivot n° 2026-484 redéfinit les règles statutaires des emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités de plus de 40 000 habitants (et assimilés). Son article 12 prévoit que ces emplois de direction sont désormais classés en 4 niveaux. L’arrêté du 3 juillet 2026 dresse la liste nominative et précise des emplois qui composent chacun de ces 4 niveaux.

La classification en 4 niveaux

L'arrêté répartit les emplois de direction (DGS, DGA, etc.) selon la strate démographique et la nature de la collectivité ou de l’établissement :

Premier niveau (Les plus grands emplois de direction)

Il regroupe les DGS des strates les plus élevées :

1. DGS des Régions de plus de 2 000 000 d'habitants.
2. DGS des Départements de plus de 1 900 000 habitants (hors Rhône).
3. DGS des EPCI à fiscalité propre de plus de 800 000 habitants.
4. DGS de la Métropole de Lyon.
5. DGS des Communes de plus de 400 000 habitants.

Deuxième niveau (Les grandes collectivités / structures stratégiques)

1. DGS des Régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants.
2. DGS des collectivités de Corse, Guyane, Martinique et Mayotte.
3. DGS des Départements de plus de 900 000 à 1 900 000 habitants (ainsi que le Rhône).
4. DGS des EPCI à fiscalité propre et EPT (établissements publics territoriaux) de plus de 400 000 à 800 000 habitants.
5. DGS des Communes de plus de 150 000 à 400 000 habitants.
6. Le Directeur général du CNFPT.

Troisième niveau (Périmètre large : DGS intermédiaires, DGA des grandes structures et Experts)

Ce niveau est particulièrement dense et mixte :

• DGS : Départements de moins de 900 000 hab. ; collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; EPCI/EPT de 40 000 à 400 000 hab. ; Communes de 40 000 à 150 000 hab.
• Directeurs généraux d’établissements : DG des Centres interdépartementaux de gestion (CIG) ; DG des Centres de gestion (CDG) de plus de 30 000 agents.
• DGA (Directeurs Généraux Adjoints) : DGA des régions, des départements de ≥ 900 000 hab., de la Métropole de Lyon, des EPCI/EPT de ≥ 150 000 hab., des communes de ≥ 150 000 hab., et du CNFPT.
• Fonctions transverses : Les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet (classés en groupes I et II).

Quatrième niveau 

Il s'agit de tous les autres emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités et établissements d’au moins 40 000 habitants qui ne relèvent pas des trois premiers niveaux (par exemple, les DGA des communes ou EPCI de strates inférieures, etc.).

Ce texte ne concerne pas les emplois de direction des collectivités de moins de 40 000 habitants (qui restent régis par d'autres dispositions statutaires et indemnitaires, notamment le décret n° 2026-486). Il convient de bien distinguer ces deux régimes.