Décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
Le décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 (publié au Journal officiel le 11 juillet 2026) apporte une modification majeure à l'article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet.
Traditionnellement, la rémunération d'un collaborateur de cabinet (traitement indiciaire brut et régime indemnitaire) était plafonnée à 90 % de la rémunération réelle d'un "fonctionnaire de référence" de la collectivité (généralement le Directeur Général des Services - DGS, ou l'agent le mieux rémunéré de la collectivité).
Ce système posait deux difficultés majeures :
L'instabilité juridique
Si le poste de DGS devenait vacant, ou si le DGS changeait d'échelon (ou de régime indemnitaire), le plafond du collaborateur de cabinet fluctuait automatiquement, créant une insécurité juridique permanente pour sa paie.
L'incompatibilité avec la réforme de la haute fonction publique
Depuis le 1er juillet 2026, les emplois fonctionnels de direction des collectivités de plus de 40 000 habitants sont restructurés et classés en 4 niveaux de responsabilité. Le régime indemnitaire de ces dirigeants a également été profondément modifié.
Le décret du 10 juillet 2026 vient donc décorréler la rémunération des cabinets de la situation individuelle d'un agent de référence pour les grandes collectivités, en la rattachant à des plafonds théoriques et objectifs.
Ce décret vient créer une architecture à double vitesse, selon la taille de la collectivité.
Le maintien du principe général (< 40 000 habitants)
"La règle du seuil des 90% (du TBI et du RI) reste en vigueur."
Pour toutes les collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants, rien ne change. On applique toujours la méthode historique : le collaborateur de cabinet ne peut pas percevoir un Traitement Brut Indiciaire (TBI) ni un Régime Indemnitaire (RI) supérieurs à 90 % de ceux perçus par le fonctionnaire en activité dans la collectivité qui détient le grade ou l'emploi le plus élevé (le DGS en pratique).
La dérogation pour les grandes collectivités (≥ 40 000 habitants)
"Par dérogation à cette règle dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les établissements publics locaux assimilés..."
Pour ces structures (soumises à la réforme de l'encadrement supérieur), les plafonds individuels disparaissent au profit de plafonds réglementaires nationaux et de références délibérées.
Focus sur le nouveau plafond du Traitement Indiciaire (TBI)
« Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 %, 80 %, 73 % ou 65 % du traitement correspondant à l'indice brut 2074 lorsque l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé [...] est classé, respectivement, au premier, au deuxième, au troisième ou au quatrième niveau [...] »
La nouvelle référence : L'Indice Brut (IB) 2074
L'IB 2074 correspond à l'Indice Majoré (IM) 1575. Il s'agit du nouvel indice terminal de la grille des administrateurs territoriaux et de l'État. Avec la valeur du point d'indice (bloquée à ce jour à 4,92278 € par mois), le traitement mensuel brut de référence afférent à l'IM 1575 s'élève à 7 753,39 € brut.
La modulation en 4 niveaux (Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026)
Le plafond indiciaire du collaborateur de cabinet va dépendre directement du niveau de l'emploi fonctionnel le plus élevé de votre collectivité (généralement le poste de DGS, qu'il soit occupé ou temporairement vacant).
L'arrêté d'application du 3 juillet 2026 classe ces emplois de direction en 4 niveaux de responsabilité :
| Niveau de l'emploi de direction le plus élevé | Exemples types de structures (Arrêté du 03/07/2026) | Taux applicable | Plafond mensuel brut de base (IM 1575 × 4,92278 € × Taux) |
|---|---|---|---|
| 1er Niveau | Régions > 2 millions d'hab., Départements > 1,9 million d'hab., Communes > 400 000 hab., Métropole de Lyon. | 90 % | 6 978,05 € |
| 2ème Niveau | Régions < 2 millions d'hab., Départements de 900 000 à 1,9 million d'hab., Communes de 150 000 à 400 000 hab. | 80 % | 6 202,71 € |
| 3ème Niveau | Départements < 900 000 hab., Communes de 40 000 à 150 000 hab., EPCI de 40 000 à 400 000 hab. | 73 % | 5 659,97 € |
| 4ème Niveau | Autres emplois fonctionnels ne relevant pas des niveaux supérieurs (ex: mairies d'arrondissement à Paris). | 65 % | 5 039,70 € |
À ce traitement brut de base s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT).
Focus sur le nouveau plafond du Régime Indemnitaire (RI)
« Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire adopté par l'assemblée délibérante pour le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. »
C'est une simplification technique majeure pour la gestion de la paie :
Avant la réforme le plafond était de 90 % des primes réellement versées au fonctionnaire de référence (avec le risque que si le DGS n'avait pas négocié un régime indemnitaire élevé, le cabinet était pénalisé).
Désormais (dérogation ≥ 40 000 hab) on se réfère au plafond théorique écrit dans votre délibération locale RIFSEEP applicable au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
Si votre assemblée délibérante a fixé par délibération le plafond maximum annuel du RIFSEEP pour un administrateur territorial (par exemple à 60 000 € brut par an), le collaborateur de cabinet pourra percevoir au maximum 90 % de ce plafond délibéré (soit 54 000 € brut par an), peu importe le montant des primes réellement perçues par le DGS en exercice.
Quelques points de vigilance lors de l'application de ce décret :
- Le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 (article 7, III) prévoit une clause de sauvegarde. Si l'application des nouveaux plafonds (basés sur l'IB 2074 et la délibération des administrateurs) conduit à une baisse de la rémunération d'un collaborateur déjà en poste sous contrat, celui-ci conserve son ancienne rémunération à titre personnel jusqu'au terme de son contrat en cours. La baisse ne s'appliquera obligatoirement qu'au moment d'un renouvellement ou d'un nouveau contrat.
- Pour pouvoir appliquer le plafond indemnitaire, votre collectivité doit avoir formellement adopté par délibération un régime indemnitaire pour le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Si votre collectivité n'emploie pas d'administrateur territorial mais se situe dans la strate concernée, il est impératif que l'assemblée délibérante adopte tout de même des plafonds théoriques pour ce cadre d'emplois afin de servir de base légale à la rémunération de votre cabinet.
- Vérifiez bien la strate démographique et l'intitulé exact de l'emploi de direction le plus élevé de votre collectivité pour cibler précisément le "Niveau" (1, 2, 3 ou 4) issu du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 et de l'arrêté du 3 juillet 2026.
Le lien du décret ici