Décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique
Le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 vient sécuriser le parcours des agents en situation de fragilité familiale (solidarité) ou de construction de la cellule familiale (adoption).
Congé de Solidarité Familiale (CSF)
Le décret précise les modalités d'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du CGFP. Pour rappel, ce congé est accordé pour assister un proche dont le pronostic vital est engagé ou qui est en phase avancée/terminale d'une affection grave.
Le texte affirme explicitement que le fonctionnaire conserve son emploi (son poste de travail spécifique) pendant la durée du congé.
Si, durant l'absence de l'agent, le service est réorganisé et son emploi supprimé ou transformé (ex : suppression de poste au tableau des effectifs), le décret fixe les règles de réaffectation. L'autorité territoriale doit réaffecter l'agent prioritairement sur un emploi le plus proche possible de son ancien poste.
- Cas particulier du personnel médical - pour les personnels médicaux (souvent concernés en cas de mise à disposition ou dans les structures départementales type SDIS ou centres de santé territoriaux), le décret précise les modalités de service à temps partiel durant ce congé.
Congé d'Adoption
Ce volet transpose l'article 25 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 (loi visant à réformer l'adoption) au statut de la fonction publique.
Le congé peut débuter soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit dans les 7 jours précédant l'arrivée prévue.
Jusqu'à présent, la rigidité du calendrier de prise de congé pouvait être complexe pour les familles. Le décret autorise désormais le fractionnement du congé d'adoption. Les parents peuvent donc le scinder en plusieurs périodes (selon des modalités de durée minimale qui seront précisées le cas échéant par arrêté ou par la pratique administrative locale).
Le décret facilite les modalités de répartition entre les deux parents, notamment en cas de réduction de la durée de l'une des périodes si elles sont prises simultanément.
Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Les nouvelles règles (délais et fractionnement) s'appliquent uniquement aux parents dont la demande de congé intervient après la date d'entrée en vigueur. Les congés en cours ou déjà demandés restent régis par les dispositions antérieures.