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Trois textes publiés le 6 août 2026 modernisent et pérennisent le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ils renforcent la sécurité juridique de la procédure, améliorent l'information des agents et ajustent les règles d'indemnisation.

Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

L’arrêté du 6 août 2026 s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du régime juridique de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, prévu par les articles L. 551-1 à L. 551-5 du Code général de la fonction publique et organisé par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019. Son objet n’est pas de modifier les conditions substantielles de recours à la rupture conventionnelle, mais d’actualiser les modèles de convention devant être utilisés par les administrations pour formaliser l’accord conclu entre l’agent public et son employeur. 

Cet arrêté procède ainsi au remplacement des annexes de l’arrêté du 6 février 2020 et instaure de nouveaux modèles de convention applicables, d’une part, aux fonctionnaires et, d’autre part, aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique. 

Un objectif de sécurisation juridique de la procédure

La finalité principale du texte consiste à renforcer la sécurité juridique de la procédure de rupture conventionnelle. En effet, la rupture conventionnelle constitue un mode de cessation des fonctions reposant exclusivement sur l’accord de volonté des parties. Dès lors, l’administration doit être en mesure de démontrer que le consentement de l’agent a été recueilli dans le respect des garanties prévues par les textes.

Dans cette perspective, le nouveau modèle de convention impose une formalisation particulièrement détaillée de l’ensemble des étapes de la procédure. Il prévoit notamment l’identification précise des parties, la mention des caractéristiques statutaires de l’agent, la date de réception de la demande de rupture conventionnelle, ainsi que les différentes phases de négociation ayant précédé la conclusion de l’accord. 

Cette exigence de traçabilité vise à prévenir les risques contentieux liés à d’éventuels vices du consentement ou au non-respect de la procédure réglementaire.

Le renforcement des garanties procédurales accordées à l’agent

Le modèle actualisé accorde une place importante aux garanties reconnues à l’agent au cours des entretiens préalables. Il prévoit expressément la possibilité pour celui-ci d’être assisté par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix. Les informations relatives à cette assistance doivent être consignées dans la convention. 

Cette évolution s’inscrit dans une logique de protection de l’agent public et de rééquilibrage des rapports entre l’administration et son agent lors de la négociation des conditions de la rupture. Elle participe également à la transparence de la procédure et à la garantie d’un consentement libre et éclairé.

Une formalisation accrue des aspects financiers de la rupture

Le nouvel arrêté impose également de renseigner plusieurs éléments relatifs à la situation financière de l’agent, notamment sa rémunération brute annuelle de référence, sa durée de cotisation à l’assurance vieillesse ainsi que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. 

Cette mention revêt une importance particulière dans la mesure où le montant de l’indemnité est strictement encadré par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019. Le modèle rappelle ainsi que le montant convenu entre les parties doit respecter les planchers et plafonds réglementaires applicables. 

Le formulaire contribue donc à garantir la régularité financière de l’opération et à limiter les contestations ultérieures relatives au calcul de l’indemnisation.

L’information renforcée de l’agent sur les effets de la rupture conventionnelle

L’une des principales innovations du modèle réside dans l’obligation d’informer explicitement l’agent des conséquences juridiques attachées à la rupture conventionnelle. La convention doit notamment rappeler les effets de la cessation définitive des fonctions, les obligations déontologiques demeurant applicables après le départ de l’administration, le bénéfice éventuel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ainsi que les règles relatives au remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle. 

Cette dernière précision est particulièrement significative dans le contexte des réformes intervenues en 2026. En effet, les nouvelles dispositions ont harmonisé les mécanismes de remboursement de l’indemnité lorsque l’agent réintègre certaines fonctions publiques dans un délai déterminé après son départ. 

Un rappel des délais impératifs de la procédure

L’arrêté contribue également à la sécurisation de la procédure en intégrant directement dans le modèle conventionnel les principaux délais réglementaires applicables. Il rappelle notamment :

• que l’entretien préalable doit intervenir entre dix jours francs et un mois après la réception de la demande de rupture conventionnelle ;
• que la convention ne peut être signée qu’à l’issue d’un délai minimal de quinze jours francs suivant le dernier entretien ;
• que chaque partie bénéficie d’un délai de rétractation de quinze jours francs ;
• que la cessation définitive des fonctions ne peut prendre effet avant l’expiration de ce délai de rétractation. 

Ces mentions permettent de garantir le respect du principe du consentement éclairé et de prévenir toute précipitation dans la conclusion de l’accord.

L’arrêté du 6 août 2026 présente essentiellement une portée procédurale. Il ne modifie pas le régime juridique de la rupture conventionnelle mais participe à son adaptation aux évolutions réglementaires récentes. À travers la refonte des modèles de convention, le pouvoir réglementaire cherche à renforcer la sécurité juridique du dispositif, à améliorer l’information des agents publics et à assurer une meilleure traçabilité des négociations conduisant à la cessation amiable des fonctions. En ce sens, cet arrêté constitue un instrument de normalisation et de sécurisation des pratiques administratives en matière de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 constitue une étape importante dans l'évolution du régime de la rupture conventionnelle au sein de la fonction publique. Pris en application des articles L. 552-1 à L. 552-5 du Code général de la fonction publique, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2026, il a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles un agent public et son employeur peuvent convenir, d'un commun accord, de mettre fin à leur relation de travail. Cette cessation se traduit, selon le statut de l'agent, soit par une radiation des cadres pour les fonctionnaires, soit par la fin du contrat pour les agents contractuels. 

La pérennisation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires

La principale portée du décret réside dans la consécration définitive du dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires. En effet, instaurée à titre expérimental par la loi du 6 août 2019 pour une période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, la rupture conventionnelle était initialement conçue comme un mécanisme temporaire. Le décret supprime désormais toute référence à cette période d'expérimentation, consacrant ainsi la pérennisation du dispositif dans le droit de la fonction publique. 

Cette évolution traduit la volonté du législateur et du pouvoir réglementaire d'inscrire durablement la rupture conventionnelle parmi les modes de cessation des fonctions offerts aux agents publics, dans une logique de modernisation de la gestion des ressources humaines publiques. 

Une harmonisation de la procédure applicable aux trois versants de la fonction publique

Le décret organise un régime procédural commun applicable aux fonctionnaires, aux agents contractuels de la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière, ainsi qu'aux ouvriers de l'État. Il maintient le principe fondamental selon lequel la rupture conventionnelle repose exclusivement sur un accord de volonté entre les parties et ne peut être imposée ni par l'administration ni par l'agent. 

La procédure demeure structurée autour de plusieurs garanties successives :

• l'initiative de la demande par l'une des parties ;
• l'organisation obligatoire d'un ou plusieurs entretiens ;
• la conclusion d'une convention écrite ;
• un délai de rétractation ouvert aux deux parties ;
• la prise d'effet différée de la rupture. 

Ces différentes étapes visent à assurer le caractère libre et éclairé du consentement des parties, exigence essentielle en matière de rupture conventionnelle.

L'élargissement du droit à l'assistance de l'agent

L'une des modifications les plus significatives du décret concerne l'assistance de l'agent lors des entretiens préalables.

Le texte supprime la référence à la notion d'organisation syndicale « représentative ». Désormais, l'agent peut être assisté par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix, sans qu'il soit nécessaire que cette organisation remplisse les critères de représentativité prévus par le droit syndical. 

Cette évolution renforce les garanties procédurales reconnues à l'agent et élargit sa liberté de choix quant à la personne susceptible de l'accompagner lors de la négociation. Elle participe également à une meilleure effectivité des droits de la défense et à un rééquilibrage des rapports entre l'administration et l'agent public.

Une actualisation des références déontologiques

Le décret procède également à plusieurs mises à jour rédactionnelles et juridiques. Il actualise notamment les références normatives relatives aux obligations déontologiques applicables aux agents publics après leur départ de l'administration. Les anciennes références issues de la loi du 13 juillet 1983 sont remplacées par les dispositions désormais codifiées dans le Code général de la fonction publique. 

Cette réforme ne modifie pas le fond des obligations déontologiques mais vise à assurer la cohérence des textes avec la codification intervenue en 2022.

Une meilleure sécurisation juridique des conventions

Le décret participe également à la sécurisation du dispositif en renforçant les exigences formelles entourant la conclusion de la convention de rupture conventionnelle. Cette sécurisation se traduit notamment par l'adoption simultanée de nouveaux modèles de convention fixés par l'arrêté du 6 août 2026.

L'objectif poursuivi est double :

• garantir l'information complète de l'agent sur les conséquences de son départ ;
• limiter le risque de contentieux lié à un vice de procédure ou à une insuffisance de consentement. 

Le respect d'une procédure standardisée permet ainsi de renforcer la sécurité juridique tant pour l'administration que pour l'agent.

Une réforme inscrite dans la modernisation de la gestion publique

Au-delà de ses aspects techniques, le décret traduit l'évolution de la fonction publique vers des modes de gestion davantage inspirés du droit du travail privé. La rupture conventionnelle constitue en effet un mécanisme intermédiaire entre la démission et les procédures de licenciement ou de révocation, permettant une séparation négociée et consensuelle. 

Le texte s'inscrit ainsi dans une logique de fluidification des parcours professionnels et de facilitation des mobilités, tout en maintenant les garanties statutaires propres au droit de la fonction publique. 

Le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 revêt principalement une portée de consolidation et de modernisation du régime de rupture conventionnelle dans la fonction publique. S'il ne bouleverse pas l'économie générale du dispositif instauré en 2019, il marque néanmoins une évolution importante en consacrant la pérennisation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, en renforçant les garanties procédurales offertes aux agents et en harmonisant les règles applicables aux différents versants de la fonction publique. Il participe ainsi à la sécurisation juridique d'un mode de cessation des fonctions désormais pleinement intégré au droit statutaire de la fonction publique.

Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 s’inscrit dans le prolongement de la réforme de la rupture conventionnelle opérée par la loi de finances pour 2026. Il modifie le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ainsi qu’à plusieurs dispositifs indemnitaires destinés à accompagner les transitions professionnelles des agents publics. Son objet principal est de pérenniser le régime indemnitaire associé à la rupture conventionnelle tout en adaptant ses modalités financières aux pratiques constatées depuis la mise en œuvre du dispositif en 2020. 

Contrairement au décret n° 2026-745, qui porte essentiellement sur la procédure de rupture conventionnelle, le présent décret concerne les conséquences financières de cette rupture et les conditions dans lesquelles l’agent est indemnisé lors de son départ de l’administration. 

La pérennisation de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

La première portée du texte réside dans la pérennisation de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Initialement instaurée à titre expérimental par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pour une durée de cinq ans, cette indemnité devient un élément permanent du droit de la fonction publique. 

Cette évolution est la conséquence directe de la pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle elle-même. En effet, l’indemnité constitue l’un des éléments essentiels de l’équilibre contractuel entre l’administration et l’agent : elle représente la contrepartie financière du départ volontaire de ce dernier et vise à favoriser la sécurisation de son projet professionnel.

Le pouvoir réglementaire confirme ainsi son attachement à un mécanisme de cessation amiable des fonctions inspiré du droit du travail privé, tout en conservant les spécificités du statut de la fonction publique. 

Le maintien du principe d’une indemnisation négociée mais encadrée

Le décret ne remet pas en cause les principes fondamentaux présidant au calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Celle-ci demeure fixée d’un commun accord entre l’administration et l’agent, dans le respect de montants minimaux et maximaux définis réglementairement. 

Le texte maintient donc le principe d’une négociation individuelle tout en garantissant la protection de l’agent par l’existence d’un plancher indemnitaire et la protection des finances publiques par l’existence d’un plafond. Cette logique témoigne d’un équilibre entre la liberté contractuelle des parties et les exigences de bonne gestion des deniers publics. 

L’abaissement des planchers d’indemnisation

La réforme la plus significative concerne la diminution des montants minimaux susceptibles d’être versés aux agents.

Le décret prévoit désormais que l’indemnité ne peut être inférieure à :

• un sixième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les dix premières années ;
• un cinquième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté entre dix et quinze ans ;
• un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté entre quinze et vingt ans ;
• un tiers de mois de rémunération brute par année d’ancienneté entre vingt et vingt-quatre ans. 

Ces nouveaux seuils remplacent les montants antérieurement plus favorables aux agents. Le gouvernement justifie cette évolution par la volonté de rapprocher les dispositions réglementaires des montants réellement négociés et servis depuis l’entrée en vigueur du dispositif. 

D’un point de vue juridique, cette réforme manifeste une volonté de maîtrise budgétaire tout en préservant l’existence d’une indemnité minimale obligatoire.

La réduction du plafond d’indemnisation

Le décret procède également à une diminution du plafond applicable à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Alors que l’ancien régime autorisait le versement d’une indemnité maximale correspondant à un douzième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, le nouveau texte fixe cette limite à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre années prises en compte. 

Cette réduction traduit une volonté de contenir les coûts budgétaires générés par les ruptures conventionnelles, notamment pour les agents disposant d’une forte ancienneté ou bénéficiant de rémunérations élevées.

Elle limite par conséquent la marge de négociation des parties et encadre plus strictement le montant des indemnités susceptibles d’être accordées. 

L’harmonisation du régime de remboursement de l’indemnité

Le décret accompagne également les nouvelles dispositions législatives relatives au remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Le dispositif vise à éviter qu’un agent bénéficiant d’une indemnité financée par une personne publique ne réintègre rapidement la fonction publique tout en conservant l’avantage financier obtenu au titre de son départ.

Ainsi, le régime de remboursement est harmonisé entre les fonctionnaires et les agents contractuels. Désormais, lorsqu’un agent ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle est recruté à nouveau dans certaines administrations publiques dans le délai légal prévu par les textes, il peut être tenu de rembourser tout ou partie de l’indemnité perçue. 

Cette évolution répond à un objectif de cohérence juridique entre les différentes catégories d’agents publics et de préservation des finances publiques. 

Une réforme guidée par des considérations de soutenabilité financière

Au-delà de ses aspects techniques, le décret reflète une orientation plus générale de rationalisation de la dépense publique.

Si le principe même de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est maintenu, les nouvelles règles tendent à réduire le coût moyen des ruptures conventionnelles pour les employeurs publics. Le texte ne remet donc pas en cause l’attractivité du dispositif mais encadre davantage les montants susceptibles d’être versés. 

La réforme cherche ainsi à concilier deux objectifs parfois contradictoires :

• favoriser les mobilités professionnelles et les reconversions des agents publics ;
• assurer la maîtrise des dépenses de personnel supportées par les administrations. 

Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 constitue essentiellement une réforme financière du régime de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. S’il confirme la pérennisation de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, il en modifie sensiblement l’économie en réduisant à la fois les seuils minimaux et les plafonds d’indemnisation. Il participe ainsi à une logique de rationalisation budgétaire tout en maintenant les garanties fondamentales du dispositif. En harmonisant également les règles de remboursement applicables aux agents quittant puis réintégrant la fonction publique, le texte renforce la cohérence et la sécurité juridique du régime de rupture conventionnelle désormais pleinement inscrit dans le droit commun de la fonction publique.

Circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Cette circulaire a pour objet de présenter le cadre juridique et les modalités d'application de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, désormais pérennisée pour les fonctionnaires après une phase d'expérimentation. Elle précise les agents pouvant bénéficier du dispositif, les conditions de recevabilité des demandes ainsi que les différentes étapes de la procédure, depuis la formulation de la demande jusqu'à la signature de la convention de rupture.

Elle détaille également les règles relatives à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC), son mode de calcul, les conditions de son éventuel remboursement en cas de retour dans la fonction publique et les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Enfin, la circulaire rappelle aux employeurs publics les points de vigilance indispensables à la sécurisation du dispositif, notamment le respect du libre consentement des parties, la transparence de la décision et le respect des obligations déontologiques des agents concernés.

En résumé, cette circulaire constitue un document de référence pour la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), en garantissant un cadre harmonisé, sécurisé et respectueux des droits des agents comme des employeurs publics.

Vous pourrez retrouver ces éléments de façon permanente dans notre rubrique sur la rupture conventionnelle ainsi que des documents utiles à vos missions du quotidien.