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La publication au Journal officiel du 12 juin 2026 de ce « bloc de cinq décrets » marque l'aboutissement d'un long processus de transposition à la FPT de la réforme de la haute fonction publique. Initiée pour l'État par l'ordonnance du 2 juin 2021, cette réforme visait à décloisonner les carrières et à revoir en profondeur la rémunération et l'évaluation des cadres dirigeants.

Dans la FPT, la négociation s’est heurtée à de vifs débats quant au principe d’« homologie » entre les hauts fonctionnaires de l'État (comme les sous-préfets ou préfets) et ceux des collectivités territoriales (DGS de grandes strates, administrateurs). Les associations d'élus et de cadres territoriaux (notamment l'AATF) ont fermement défendu le fait que la complexité de l’action publique locale justifiait un traitement miroir.

Ces cinq décrets actent cette convergence tout en tenant compte de la libre administration des collectivités territoriales. Ils modifient de manière systémique la carrière, les grilles indiciaires, les emplois fonctionnels et le régime indemnitaire des dirigeants territoriaux.

I. La restructuration statutaire et indiciaire des Administrateurs Territoriaux (Décrets n° 2026-483 & 2026-485)

Le statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est profondément remanié pour s'aligner sur celui des administrateurs de l'État.

A. Une nouvelle architecture de carrière en trois grades

Le cadre d'emplois abandonne sa structure classique (administrateur, hors classe, administrateur général) pour adopter une structure à trois grades caractérisée par un étalement des échelons beaucoup plus important :

1. Administrateur du premier grade : 30 échelons (auxquels s'ajoutent 2 échelons d'élèves).
2. Administrateur du deuxième grade : 32 échelons. L'accès à ce grade se fait au choix, par inscription à un tableau d'avancement annuel, pour les agents justifiant d'au moins six ans de services effectifs dans le cadre d'emplois ou un corps comparable.
3. Administrateur du troisième grade : 30 échelons.

B. Le mécanisme transitoire de reclassement

Afin d'absorber la transition des agents actuellement en poste et d'éviter des pertes de droits ou des blocages de carrière, le décret crée un grade transitoire :

• Ce grade comporte 37 échelons.
• La durée du temps passé dans chaque échelon y est fixée uniformément à 18 mois.
• Il est destiné exclusivement au reclassement des agents déjà en poste au moment de l'entrée en vigueur de la réforme.

C. Alignement indiciaire (Décret n° 2026-485)

La grille indiciaire des administrateurs territoriaux est calquée de manière strictement identique sur celle des administrateurs de l’État. Cette mesure assure l’équité de traitement inter-fonctions publiques et facilite la mobilité (les détachements réciproques s'opérant désormais sur des grilles miroirs).

II. La nouvelle typologie des Emplois Fonctionnels de Direction (Décrets n° 2026-484 & 2026-486)

Le décret n° 2026-484 redéfinit les règles applicables aux emplois fonctionnels de direction en introduisant une césure démographique claire entre l'encadrement "supérieur" et l'encadrement des collectivités de taille intermédiaire ou petite.

A. Les collectivités et EPL de moins de 40 000 habitants (Chapitre II du Décret n° 2026-484 & Décret n° 2026-486)

Pour les emplois fonctionnels des strates inférieures (DGS des communes de 2 000 à 40 000 habitants et DGA de 10 000 à 40 000 habitants) :

• Les emplois comprennent désormais 9 échelons.
• L'échelonnement indiciaire spécifique est fixé par le décret n° 2026-486, lequel procède à l'abrogation de textes historiques obsolètes (dont le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987).
• Les agents nommés sur ces emplois continuent de bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.

B. Les « emplois supérieurs » : strates de plus de 40 000 habitants (Chapitre III du Décret n° 2026-484)

Sont concernés les DGS et DGA des départements, régions, métropoles, communes et EPCI de plus de 40 000 habitants, ainsi que certains emplois au CNFPT ou dans les Centres de gestion.

• Leurs échelons et leur échelonnement indiciaire sont directement alignés sur ceux du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (et donc sur ceux de l’État).
• Ces emplois seront répartis en 4 niveaux de classement qui seront définis par un arrêté ministériel prochainement.

III. La révolution du Régime Indemnitaire des Emplois Supérieurs (Décret n° 2026-487)

Le décret n° 2026-487 transpose le régime indemnitaire de l’encadrement supérieur de l'État (issu du décret n° 2022-1453) aux emplois fonctionnels supérieurs de la FPT (plus de 40 000 habitants).

Nouveau régime indemnitaire (Emplois ≥ 40 000 hab.)

A. Structure bicéphale du régime indemnitaire

À l'instar du RIFSEEP, le nouveau régime se divise en deux parts :

1. Une part tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise.
2. Une part tenant compte de l'engagement professionnel.

B. Le rôle de l'assemblée délibérante et le principe de parité

Conformément aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) et au principe de libre administration, il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité de fixer les plafonds de ces deux parts.

• La somme de ces deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État occupant des emplois supérieurs équivalents.
• Le décret crée une Annexe 3 au sein du décret historique n° 91-875 du 6 septembre 1991 afin d'établir la table de correspondance officielle entre les emplois territoriaux supérieurs et les emplois de l'État.

C. La suppression compensatoire de certains accessoires de rémunération

Afin d'éviter les doubles financements ou les cumuls injustifiés au regard de la forte revalorisation de ce nouveau régime, le décret supprime, pour les emplois de plus de 40 000 habitants :

• Le bénéfice de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI). Le décret modifie le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 (relatif à la NBI des emplois de direction). Il abroge les 4°, 5° et 6° de son article 1er, ce qui supprime le bénéfice des points de NBI pour ces emplois supérieurs.
• Le bénéfice de la prime de responsabilité (qui demeure en revanche applicable pour les DGS des communes de moins de 40 000 habitants). Le décret modifie le décret n° 88-631 du 6 mai 1988. Les DGS et DGA de la strate concernée (> 40k) ne pourront plus percevoir cette prime de responsabilité (historiquement plafonnée à 15 % du traitement indiciaire brut).

L’esprit de la réforme est que l'enveloppe globale de ces anciennes primes (NBI + PR) est désormais intégrée et largement compensée par les nouveaux plafonds de ce régime indemnitaire aligné sur l'État.

La mise en œuvre de ces textes d'ici le 1er juillet 2026 impose une réactivité immédiate pour sécuriser les actes de la collectivité.