Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
La loi du 22 décembre 2025 constitue une réforme majeure du « Statut de l'élu ». Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 vient préciser les modalités pratiques de trois volets essentiels de cette loi.
Ce décret précise les conditions d'application du nouveau statut de l'élu sur trois axes :
Le régime indemnitaire des exécutifs intercommunaux : Il définit les règles de calcul et de fixation des indemnités pour les présidents et vice-présidents des EPCI (communautés de communes, d'agglomération, urbaines et métropoles).
L'accompagnement financier de fin de mandat : Il révise les modalités de versement de l'allocation différentielle pour les élus qui quittent leurs fonctions (le "filet de sécurité" financier).
La déontologie des élus : Il précise comment désigner le référent déontologue et réaffirme le droit de tout élu de le consulter, tout en opérant un toilettage du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le volet indemnitaire (EPCI)
Le décret vient encadrer le pouvoir de délibération des conseils communautaires et métropolitains.
Auparavant, les règles étaient parfois éparses ou calquées strictement sur le régime communal. Le décret fixe des bornes (plafonds et planchers selon la strate démographique) spécifiquement pour les exécutifs des EPCI.
Il faudra vérifier la conformité des délibérations indemnitaires qui seront prises suite à ce décret, notamment en veillant au respect de l'enveloppe globale et des nouveaux barèmes.
L'allocation différentielle de fin de mandat
Cette allocation vise à compenser la perte de revenus des élus ayant cessé leur activité professionnelle pour leur mandat et qui ne retrouvent pas immédiatement un emploi ou une rémunération équivalente.
L'article 40 de la loi, précisé par ce décret, modernise les modalités de versement. Cela peut concerner la durée, le calcul du différentiel par rapport aux anciens revenus, ou les justificatifs à fournir. Une gestion plus rigoureuse ou actualisée de ce dispositif par les organismes payeurs (souvent la Caisse des Dépôts ou via des fonds spécifiques).
Le renforcement de la déontologie (Référent déontologue)
C'est le point de structure juridique le plus notable (modification du CGCT).
L'article L. 1111-1-1 est abrogé au profit d'un nouvel article L. 1111-14. C'est désormais là que réside le socle de la déontologie locale.
Le décret fixe les critères de désignation (indépendance, expérience juridique, absence de conflit d'intérêts). Il ne s'agit plus seulement de nommer quelqu'un, mais de s'assurer qu'il répond aux standards réglementaires de compétence et d'impartialité.
Le décret réaffirme que le conseil du référent est un droit pour l'élu. L'avis rendu est protégé par le secret professionnel, garantissant une aide au respect de la "Charte de l'élu local".
Ce décret professionnalise la gestion financière des mandats intercommunaux et institutionnalise davantage la fonction de conseil déontologique, la rendant plus accessible et mieux encadrée.