Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code
Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 finalise le Livre IV (partie réglementaire) du CGFP, intitulé "Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines".
Ce texte réalise une codification à droit constant (pour l'essentiel) : il ne crée pas de nouvelles obligations de fond, mais il abroge une quarantaine de décrets thématiques pour les fondre dans le Code.
Ce qu'il regroupe désormais au même endroit :
- Le cadre des Lignes Directrices de Gestion (LDG).
- L'ensemble du droit de la formation professionnelle (qui constitue le plus gros morceau avec 273 articles).
- Le régime juridique du télétravail.
- Les règles d'accompagnement lors des réorganisations de services (fréquentes dans nos collectivités et EPCI).
Date d'entrée en vigueur : 1er août 2026.
Voici les quatre points de vigilance :
La formation professionnelle (Titre II)
C’est le changement le plus massif. Le décret de 2007 (relatif à la formation des agents territoriaux) et les textes sur le CPF (Compte Personnel de Formation) sont désormais intégrés.
Vos visas dans les conventions de formation ou les règlements intérieurs de formation devront désormais citer les articles du CGFP (série R. 422-...) et non plus les anciens décrets de 2007.
Les Lignes Directrices de Gestion - LDG (Titre Ier)
Les LDG sont devenues le document stratégique central depuis la loi de 2019. Leur cadre réglementaire est maintenant stabilisé dans le Titre Ier du Livre IV.
Lors de la révision de vos LDG (promotion interne, avancement), vos références juridiques seront simplifiées par l'usage du Code.
Le Télétravail (Titre III)
Le décret n° 2016-151 (modifié en 2020) qui régissait le télétravail est fondu dans le Code.
Les actes administratifs (arrêtés individuels de télétravail ou délibérations cadres) devront être mis à jour avec les nouvelles références au 1er août 2026.
Les réorganisations de services (Titre IV)
Ce titre codifie les dispositifs d'accompagnement des agents en cas de suppression d'emploi ou de transfert de compétences (mutualisation, fusion d'EPCI).
Un gain de lisibilité précieux pour sécuriser les procédures de changement organisationnel, souvent sources de contentieux administratifs.
Ce décret marque la fin de l'éparpillement des textes sur la gestion quotidienne des agents. C'est une excellente nouvelle pour la sécurité juridique de vos actes, car vous aurez désormais un corpus unique et structuré pour justifier vos décisions RH.