Actualités

Le décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 vient compléter le dispositif du nouveau "congé supplémentaire de naissance" (créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026). Il intervient en binôme avec le décret n° 2026-427 qui pose le cadre général.

Ces décrets sont pris pour l'application de l'article 99 de la LFSS pour 2026. Ils visent à instaurer un nouveau droit pour les parents agents publics (titulaires et contractuels) après la naissance ou l'adoption, en complément des congés de maternité, paternité ou adoption. 

Il ne s'agit pas d'une simple extension du congé de paternité, mais d'un nouveau type de congé statutaire avec un régime indemnitaire spécifique.

Les textes prévoient une mise en œuvre progressive mais avec un effet rétroactif partiel :

• Parents d'enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026.
• Dépôt des demandes ouvert depuis le 1er juin 2026.
• Le congé peut débuter à compter du 1er juillet 2026.
• Pour les enfants nés au premier semestre 2026, le délai de 9 mois pour prendre le congé ne court qu'à partir du 1er juillet 2026.

Ils précisent les règles de gestion que les collectivités devront appliquer au sein de leur service RH :

• Durée : 1 ou 2 mois, au choix de l'agent.
• L'agent peut le prendre en une fois ou le scinder en deux périodes d'un mois chacune.
• Le congé doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant.
• La demande doit être faite 1 mois avant le début du congé. Ce délai est réduit à 15 jours si le congé suit immédiatement le congé de maternité/paternité/adoption.

Contrairement aux congés familiaux classiques qui maintiennent 100 % du traitement :

• Mois 1 : L'agent perçoit 70 % de son traitement indiciaire et de ses primes (IFSE par exemple).
• Mois 2 : La rémunération descend à 60 %.

Pour les agents territoriaux, cette indemnité est à la charge de la collectivité employeur (et non de la CPAM). Pour les agents IRCANTEC en revanche, la rémunération est assurée par l’employeur en déduction des IJ. 

Les décrets apportent une précision majeure pour les agents en période de stage. Contrairement au congé de maladie ou de maternité qui proroge la durée du stage au-delà de 36 jours, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance ne prolonge pas la durée du stage. La titularisation intervient à la date initialement prévue (sous réserve de l'aptitude). La durée du congé est considérée comme du service effectif pour l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour les droits à pension de retraite.

Le décret 2026-428 modifie plusieurs codes (Code de la défense pour les militaires, dispositions pour les praticiens hospitaliers) pour garantir que le calcul de la réduction de rémunération (les 70%/60%) soit uniforme.

Il précise notamment que les primes dont le montant dépend de la "présence au poste" subissent la même réduction prorata que le traitement de base.