Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence (ASA) et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence (ASA) et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature, publié au Journal officiel du 9 juillet 2026, vient profondément réformer et sécuriser le cadre applicable aux agents publics.
Ce décret était particulièrement attendu par les praticiens du droit public. Il découle directement d'une décision du Conseil d'État du 10 décembre 2025 qui enjoignait au Premier ministre de fixer de manière réglementaire la liste et les conditions d'octroi de ces absences dans un délai de six mois.
Jusqu'alors, de nombreuses ASA (comme la garde d'enfant malade ou le mariage) relevaient de circulaires ministérielles ou de pratiques locales, créant une forte insécurité juridique et des disparités injustifiées entre les trois versants de la fonction publique. Ce décret, pris en application des articles L. 622-1 et L. 622-2 du Code général de la fonction publique (CGFP), harmonise enfin ces règles au niveau national.
Ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
Le décret fixe un socle commun applicable à l'ensemble des agents (fonctionnaires et contractuels) :
Procédure de demande (Art. 2) : L'agent doit formuler une demande écrite à son autorité territoriale et fournir des justificatifs en temps utile.
Obligation de motivation en cas de refus (Art. 2) : C'est une nouveauté majeure pour la sécurisation des actes. Tout refus d'une ASA soumise aux « nécessités de service » (les ASA non automatiques) doit obligatoirement faire l'objet d'une décision écrite et motivée de l'autorité territoriale.
Effets sur la carrière (Art. 3) : Le temps d'absence au titre des ASA prévues par le décret est assimilé à du temps de service effectif. Il compte pleinement pour l'avancement (échelon/grade), les congés annuels et les droits à pension (retraite).
Impact sur les RTT (Art. 3) : Ces périodes d'absence n'ouvrent pas droit à la génération de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de repos liés au dépassement de la durée annuelle du travail.
Sauf exception (grossesse), ces absences s'expriment en jours ouvrés et sont proratisées pour les agents à temps partiel.
La parution de ce décret impose un travail d'audit et de mise en conformité au sein de votre collectivité ou établissement public :
Vous devez recenser les délibérations ou usages locaux relatifs aux ASA de votre collectivité. Si le principe de libre administration permet de maintenir des dispositions locales plus favorables sur certains aspects non couverts par la loi, les minima et les modalités d'octroi (notamment l'obligation de motivation) fixés par le décret s'imposent.
Toute modification de votre règlement intérieur ou de vos lignes directrices de gestion relative au temps de travail et aux absences devra faire l'objet d'une saisine et d'un avis préalable du CST d'ici la fin de l'année 2026.
Conclusion : Tableau de synthèse des ASA et Aménagements Horaires (Décret n° 2026-604)
Ce tableau synthétise les droits applicables à compter du 1er janvier 2027.
| Événement / Motif | Type de mesure | Durée réglementaire | Nature du droit / Conditions | Observations juridiques |
|---|---|---|---|---|
| Mariage ou PACS de l'agent | ASA | 5 jours ouvrés | De droit (ne peut être refusé) | Article 5 |
| Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin | ASA | 5 jours ouvrés | De droit | Article 9 |
| Décès d'un proche (Père, mère, beau-parent, frère, sœur, personne liée par PACS/mariage à un parent) | ASA | 3 jours ouvrés | De droit | Article 10 |
| Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez son enfant | ASA | 5 jours ouvrés | De droit | Article 8 |
| Garde d'un enfant malade (< 16 ans) | ASA | 6 jours ouvrés par an (porté à 12 jours pour parent isolé ou si le conjoint n'a pas de droit équivalent) | Sous réserve des nécessités de service (Refus obligatoirement motivé par écrit) | Proratisé pour les temps partiels |
| Examens médicaux obligatoires liés à la grossesse | ASA | Temps nécessaire | De droit | Conforme aux dispositions de l'art. L. 1225-16 du Code du travail |
| Examens liés à une Assistance Médicale à la Procréation (PMA) | Aménagement horaire | Temps nécessaire | De droit (concerne l'agent et son conjoint/partenaire de PACS) | Permet d'assister aux actes médicaux requis |
| Grossesse (à partir du 1er jour du 3ème mois de grossesse) | ASA (Aménagement de service) | 1 heure par jour | Sous réserve des nécessités de service (Refus motivé) | Article 12 (jusqu'au début du congé de maternité) |
| Allaitement (pendant 1 an après la naissance) | Aménagement horaire | 1 heure max. par jour | Sous réserve des nécessités de service | Permet d'interrompre le travail pour allaiter |
| Séances de préparation à la naissance et à la parentalité | Aménagement horaire | Temps des séances | Sous réserve des nécessités de service | – |
| Participation aux réunions scolaires (comme délégué/représentant de parents) | Aménagement horaire | Temps nécessaire | Sous réserve des nécessités de service | – |
| Rentrée scolaire (enfants en maternelle ou élémentaire) | Aménagement horaire | Temps nécessaire | Sous réserve des nécessités de service | Pratique locale historiquement très répandue, désormais encadrée |
Lien du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/7/6/2026-604/jo/texte