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Le décret n° 2026-615 du 9 juillet 2026 (publié au JORF le 10 juillet 2026 et entré en vigueur le 11 juillet 2026) introduit un dispositif de « Service Civique d’urgence » en créant l'article R. 121-17-1 du Code du service national. Il formalise la possibilité de mobiliser exceptionnellement des volontaires en cours de mission pour faire face à des situations de crise majeure (canicules, inondations, crises sanitaires, etc.).

L’octroi de ce congé exceptionnel (d'une durée d'une semaine, renouvelable dans la limite d'un mois) est strictement encadré par des conditions d'urgence objective.

Les situations d'urgence éligibles (les déclencheurs)

L'article R. 121-17-1 liste trois types de situations de crise :

• Situations déclarées en application de l’article L. 2131-1 du Code de la défense (état de siège, mobilisation générale, mise en garde).
• Déclarée en vertu de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique (ex. épidémie majeure, canicule extrême avec plan d'urgence).
• Mises en œuvre dans le cadre de la sécurité civile (ORSEC, catastrophes naturelles, calamités publiques) en application du Code de la sécurité intérieure (Livre VII, Titre IV, Chapitre II).

La nature des missions d'intérêt général visées

Le volontaire doit être affecté à des missions précises visant à :

• Assurer la protection des populations (visite aux personnes vulnérables, aide aux sinistrés) ;
• Contribuer à l’approvisionnement en biens de première nécessité ;
• Satisfaire aux besoins prioritaires de la Nation ;
• Participer à la préservation de l'environnement (ex. interventions post-inondations).

Les structures d'accueil d'urgence

Le volontaire ne peut pas réaliser cette mission n'importe où elle doit s'effectuer auprès d'organismes sans but lucratif de droit français (associations loi 1901) ou de personnes morales de droit public (l'État, ses établissements publics, ou des collectivités territoriales / CCAS / EHPAD publics) dont la liste est préalablement fixée par l'Agence du service civique.

Le décret a été conçu pour coller à l'immédiateté de l'urgence, en dérogeant aux délais de droit commun. Elle repose exclusivement sur le volontariat (pas de réquisition possible de la part de l'organisme d'origine).

Le volontaire présente une demande écrite à son organisme d'accueil d'origine. Cette demande doit obligatoirement être accompagnée d'un justificatif émanant de la structure d'accueil temporaire (d'urgence), précisant la durée de l'absence et la nature exacte de la mission d'urgence. L'organisme d'accueil d'origine dispose d'un délai de deux jours ouvrés pour répondre à la demande. À défaut de réponse écrite dans ce délai très court, l’accord est réputé acquis.

 Le décret opère un transfert temporaire mais complet des obligations de l'employeur/organisme d'accueil vers la structure d'urgence.

Continuité du contrat de service civique

Le décret précise que ce congé exceptionnel est considéré comme une période de réalisation effective de la mission d'origine. Le contrat initial n'est donc ni suspendu, ni prolongé ; le terme du contrat reste identique.

Transfert de la responsabilité civile et administrative

C'est une règle cruciale de gestion des risques : l'organisme d'accueil d'urgence temporaire est seul responsable des dommages subis ou causés par le volontaire pendant la durée du congé d'urgence.

 Si une commune accueille un volontaire d'urgence pour distribuer de l'eau en période de canicule, et que le volontaire se blesse ou blesse un tiers, c'est la responsabilité de la commune d'accueil temporaire qui est engagée, et non celle de son association ou de sa collectivité d'origine.

Transfert de la charge financière (indemnités)

La structure d'urgence temporaire est redevable de l'indemnité mensuelle due au volontaire (mentionnée à l'article R. 121-25 du Code du service national), calculée au prorata temporis de la durée de la mission d'urgence.

 L'indemnité versée par l'organisme d'accueil d'origine est ainsi « remboursée » ou prise en charge par la structure d'urgence au prorata des jours de détachement.

Lien du décret ici