Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Le décret n° 2026-118 s’inscrit dans une logique résolument pragmatique, touchant à des domaines d’action très concrets. Il révèle une orientation marquée vers le désengagement de l’État de certains mécanismes de contrôle notamment dans les champs sanitaire et des transports au profit d’une autonomie accrue des collectivités territoriales, à laquelle correspond une responsabilité renforcée.
1. Ressources humaines : le reclassement pour inaptitude
Désormais, lorsqu’une collectivité est tenue de reclasser un agent fonctionnaire ou contractuel déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions, elle n’est plus tenue de publier l’offre d’emploi destinée à ce reclassement.
Cette évolution vise à favoriser la célérité des procédures internes et à éviter des formalités de vacance de poste devenues superflues, dès lors que l’emploi concerné est prioritairement réservé à l’agent frappé d’inaptitude.
2. Finances locales : les admissions en non-valeur
Le décret relève le seuil (article 3 : le montant « 100 » est remplacé par le montant « 200 ») autorisant l’organe délibérant à déléguer à l’exécutif local maire ou président la décision d’admettre en non-valeur certaines créances devenues irrécouvrables. Cette mesure tend à simplifier la gestion financière des collectivités en assouplissant les procédures décisionnelles.
3. Hygiène et santé : les piscines publiques
Les prélèvements d’eau jusqu’alors effectués par Agence Régionale de Santé dans les piscines publiques sont supprimés. La charge du contrôle sanitaire incombe désormais exclusivement aux collectivités propriétaires, consacrant ainsi un transfert direct de responsabilité en matière de surveillance de la qualité des eaux.
4. Transports : l’emport des vélos dans les trains
Le texte consacre également un mouvement de décentralisation dans le domaine des transports ferroviaires régionaux. La détermination du nombre d’emplacements destinés aux vélos relève désormais de la libre appréciation des conseils régionaux, mettant fin à l’encadrement par des normes nationales uniformes.
5. État civil et aide sociale à l’enfance
Le décret facilite la transmission des actes d’état civil — copies intégrales et extraits — au bénéfice des services de l’aide sociale à l’enfance. Cette simplification administrative vise à assurer un suivi plus fluide et plus efficace des mineurs placés sous protection.
6. Logement social : les conventions APL
Dans le domaine du logement social, l’obligation de publication des conventions APL au fichier immobilier est supprimée pour les logements ordinaires gérés par les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte. Cette mesure se traduit par un allègement procédural notable, générateur de gains de temps et d’économies substantielles en frais d’actes.
Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 21 février 2026, bien que certaines dispositions fassent l’objet d’une application différée afin de permettre les ajustements techniques requis.