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Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 et un arrêté du même jour étendent le périmètre d’application du système d’information « SI Honorabilité » aux champs du handicap et du grand âge (modification des art. R. 133-1 et suivants du CASF et de l’arrêté du 31 mars 2021 portant création du « SI Honorabilité »).

Comme pour le secteur de l’enfance, le contrôle de l’attestation d’honorabilité sera réalisé par l’employeur, en charge de la vérification de la possession et de l’authenticité de l’attestation, avant la prise de fonctions, puis tous les 3 ans. Pour les agents déjà en poste, un délai de 6mois sera accordé à l’employeur pour obtenir la présentation de l’attestation.
En revanche, ce sont les services de l’Etat (direction générale de la cohésion sociale) et non les conseils départementaux qui seront en charge de délivrer l’attestation d’honorabilité des professionnels intervenant auprès des publics vulnérables.
 

Un autre arrêté du 28 avril 2026 fixe le calendrier de déploiement du « SI Honorabilité » en fonction des établissements et services d’affectation dans les champs du handicap et du grand âge :

• Depuis le 30 avril 2026 (lendemain de la publication du texte) pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles et les établissements ou services à caractère expérimental du champ de la protection de l'enfance ;
• A compter du 2ème ou 3ème trimestre 2026, selon les régions, pour les établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap. Pour la région Ile-de-France, l’échéance est fixée au 2ème trimestre 2026 ;
• A compter du 1er trimestre 2027 pour les établissements et services accompagnant des adultes en situation de handicap ;
• A compter du 1er janvier 2028 pour les établissements et services accompagnant des personnes âgées.
  
  La « plateforme honorabilité » est accessible depuis le 30 avril 2026 aux intervenants auprès des enfants en situation de handicap de la région Ile-de-France. Parmi les structures concernées, on trouve les instituts médico-éducatifs (IME), les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP), les instituts d’éducationmotrice (IEM), les établissements pour enfants déficients sensoriels (EDS), les établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP), les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ou
  encore les services d’éducation spéciaux et de soins à domicile (SESSAD), etc.
   

Sous réserve de confirmation par une source officielle, le calendrier de déploiement conduit à considérer que l’échéance qui suit (1er trimestre 2027) s’appliquera notamment aux personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), des services de soins infirmiers à domicile (SIAD) pour les personnes handicapées ou encore des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
La phase finale du déploiement (1er janvier 2028) concernera, quant à elle, les personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des SAAD et SIAD pour les personnes âgées.