Le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté par le Parlement ce lundi 2 février, après le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du recours au 49.3 par Sébastien Lecornu. La loi de finances pourrait être publiée avant la mi-février, en attendant l'examen du Cons
Le Décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 a été publié au Journal officiel le 21 janvier 2026. Il porte un ensemble de mesures réglementaires concernant à la fois les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte vient appliquer et préciser des dispositions législatives
Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 s’inscrit dans une dynamique récente de renforcement de la protection des candidats aux élections. L’article L. 52-18-4 du Code électoral, introduit par la loi du 21 mars 2024, marque une rupture dans la manière dont le droit électoral envisage la sécurité des c
Cette loi organise la protection sociale complémentaire (PSC) notamment en matière de prévoyance pour les agents publics territoriaux (fonctionnaires ou contractuels travaillant pour les collectivités locales et leurs établissements). Elle donne une base législative à un accord collectif national si
Présentation générale de la loi La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 instaure un statut juridique unifié de l’élu local. Elle vise à définir et harmoniser l’ensemble des droits, garanties et obligations applicables aux élus des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans le but d’am
Le décret n° 2025-1228, en date du 17 décembre 2025, établit une augmentation du salaire minimum de croissance (SMIC), applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Il a pour objet de garantir aux travailleurs une rémunération minimale tenant compte de l’évolution du coût de la vie et de la situation éco
Le décret n°2025-1189 du 8 décembre 2025 étend les lieux de réunion du conseil de discipline lorsqu’il n’est pas assuré par le centre de gestion. Les articles 1er du décret n°89-667 du 18 septembre 1989 et 37-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 disposent désormais que lorsque son fonctionnement