Décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 étendant les lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale
Le décret n°2025-1189 du 8 décembre 2025 étend les lieux de réunion du conseil de discipline lorsqu’il n’est pas assuré par le centre de gestion.
Les articles 1er du décret n°89-667 du 18 septembre 1989 et 37-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 disposent désormais que lorsque son fonctionnement n'est pas assuré par un centre de gestion le conseil de discipline se réunit selon le choix de son président :
- soit au centre de gestion compétent pour le département où exerce le fonctionnaire poursuivi
- soit au tribunal administratif lorsque celui-ci a son siège dans le département où est installé le centre de gestion
- soit à la sous-préfecture de l'arrondissement où est situé la collectivité territoriale ou l'établissement public dont relève le fonctionnaire poursuivi
- soit au siège d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dont ne relève pas le fonctionnaire poursuivi.
Lorsque le fonctionnement du conseil de discipline est assuré par un centre de gestion le lieu de réunion reste inchangé.
Entrée en vigueur : le 11 décembre 2025