Projet de loi de finances pour 2026
Le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté par le Parlement ce lundi 2 février, après le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du recours au 49.3 par Sébastien Lecornu. La loi de finances pourrait être publiée avant la mi-février, en attendant l'examen du Conseil constitutionnel.
Rupture conventionnelle : un dispositif désormais pérenne
L’article 173 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 rend permanente la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, initialement mise en place à titre expérimental par la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Cette phase expérimentale, arrivée à échéance le 31 décembre 2025, avait rendu le dispositif inapplicable à compter du 1er janvier 2026. Sa pérennisation entraîne désormais son inscription dans le code général de la fonction publique. Comme auparavant, elle concernera à la fois les fonctionnaires et les agents contractuels en CDI dès la promulgation de la loi.
Les agents ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle et réintégrant, dans un délai de six ans, la même fonction publique devront rembourser la totalité de l’indemnité perçue dans un délai de deux ans. Cette règle de six ans était déjà applicable durant l’expérimentation. Certains agents restent exclus du dispositif : les fonctionnaires stagiaires, ceux ayant atteint l’âge ouvrant droit à une retraite à taux plein, ainsi que les fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels.
Extension du congé maternité pathologique
Par ailleurs, l’article 174 de la loi de finances pour 2026 prévoit d’allonger la durée maximale du congé pathologique prénatal dans la fonction publique, qui passe de deux à trois semaines. En revanche, le congé pathologique postnatal demeure limité à quatre semaines après la naissance. Ce congé, accordé en complément du congé maternité légal, est attribué en cas de complications médicales constatées et justifiées par un certificat médical.
Toutefois, l’adoption définitive de ces mesures reste encore incertaine.