Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Le présent décret vise à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements par la modification de plusieurs dispositions codifiées.
Il s’inscrit dans une démarche de rationalisation de l’action publique locale, tendant à alléger les contraintes administratives pesant sur les élus et les services territoriaux.
Les objectifs poursuivis sont :
- la simplification et l’accélération des procédures administratives (urbanisme, commande publique, gestion des ressources humaines) ;
- la réduction des coûts de gestion résultant des formalités administratives et des structures jugées redondantes ou excessives.
Les dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel, sauf dispositions contraires prévoyant une application différée.
I. Dispositions relatives au Code général des collectivités territoriales
Le décret introduit plusieurs mesures destinées à simplifier le fonctionnement institutionnel et la gestion administrative des collectivités.
Le fonctionnement des instances départementales est allégé par une simplification des modalités d’organisation des commissions départementales de coopération interdépartementale. En matière d’actes administratifs, un registre unique des délibérations est institué pour l’ensemble des collectivités territoriales, favorisant l’harmonisation des pratiques.
Par ailleurs, la transparence administrative est renforcée par l’obligation faite aux établissements publics concernés de publier en ligne les critères d’agrément des organismes chargés de la formation des élus locaux. Enfin, les règles relatives au Comité des finances locales sont assouplies, notamment par la suppression de l’obligation de recourir à un scrutin de liste unique lors du renouvellement de ses membres.
II. Dispositions relatives au Code de la commande publique
Les mesures adoptées visent à accroître la souplesse des procédures applicables aux collectivités.
S’agissant de l’obligation dite du « 1 % artistique », les collectivités se voient reconnaître la liberté de déterminer la composition du comité chargé de la décoration des constructions publiques. En matière de maîtrise d’œuvre, le seuil imposant le recours au concours d’architecture est relevé à 300 000 euros hors taxes ; en deçà de ce montant, les collectivités agissant en qualité de pouvoir adjudicateur en sont dispensées.
III. Dispositions relatives au Code de l’environnement
Plusieurs procédures administratives sont simplifiées dans le domaine environnemental.
En matière de police de l’eau, le préfet peut désormais, dans le cadre du régime déclaratif, notifier l’absence d’opposition avant l’expiration du délai légal, permettant ainsi un commencement anticipé des travaux. La réglementation de la chasse est également assouplie, notamment quant à la composition des conseils d’administration des associations communales de chasse agréées dans les petites communes.
En outre, certaines concessions d’utilisation du domaine public maritime sont désormais dispensées de la consultation obligatoire de commissions administratives. Enfin, le régime dérogatoire relatif au débit biologique minimal est étendu à un ouvrage déterminé.
IV. Dispositions relatives au Code pénal
Les règles applicables aux ventes au déballage sont modifiées : le registre de police doit désormais être déposé auprès de la mairie du lieu où se tient la vente.
V. Dispositions relatives au Code de la santé publique
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, les conditions de recrutement et d’emploi des agents sont harmonisées, qu’ils relèvent du statut de fonctionnaire ou qu’ils soient contractuels.
VI. Dispositions relatives au Code de l’urbanisme
Le décret introduit des mesures visant à accélérer les procédures et clarifier la hiérarchie des normes :
- nomination automatique des élus à la commission de conciliation en cas de liste unique ;
- abrogation automatique de la carte communale lors de l’adoption d’un plan local d’urbanisme sur le même territoire ;
- dispense de déclaration préalable pour certaines installations techniques non visibles depuis l’espace public ;
- instauration d’un mécanisme de décision implicite par lequel le silence de l’administration pendant quinze jours vaut attestation de non-contestation de la conformité des travaux.
VII. Dispositions relatives au Code de l’action sociale et des familles
La gouvernance des établissements sociaux et médico-sociaux est réformée par une modification de la composition de leurs conseils d’administration.
VIII. Dispositions relatives au Code de la construction et de l’habitation
Enfin, le décret simplifie certaines règles relatives à la publicité foncière, en supprimant l’obligation de publication de conventions spécifiques liées au logement social. Il ouvre également au préfet la possibilité de déroger aux normes minimales de surface applicables aux résidences mobiles installées sur des terrains familiaux locatifs.