Décret n° 2026-116 du 20 février 2026 relatif aux modalités de désignation des membres de la commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales
Le décret n° 2026-116 introduit une séparation entre le mode d’élection des conseillers municipaux et celui des membres de cette commission.
- Évolution pour les communes : désormais, toutes les communes adopteront le scrutin de liste.
- Maintien pour la commission (article L. 2112-3) : l’élection continue de relever du scrutin majoritaire plurinominal.
En pratique, la désignation des membres de cette commission restera soumise aux règles antérieures :
- les candidatures peuvent être présentées individuellement ou en groupe ;
- il n’est pas obligatoire de constituer une liste complète ;
- aucune exigence stricte de parité n’est imposée, contrairement aux élections municipales désormais fondées sur des listes ;
- le panachage reste autorisé.
Ce dispositif, lié au calendrier électoral, s’appliquera pour la première fois lors de la désignation des commissions suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux, prévu en mars 2026.
Ce décret constitue une mesure de simplification technique, destinée à éviter que la généralisation du scrutin de liste dans les petites communes ne complique la mise en place des commissions consultatives prévues par l’article L. 2112-3 du Code général des collectivités territoriales.