LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Cette loi organise la protection sociale complémentaire (PSC) notamment en matière de prévoyance pour les agents publics territoriaux (fonctionnaires ou contractuels travaillant pour les collectivités locales et leurs établissements). Elle donne une base législative à un accord collectif national signé entre employeurs territoriaux et organisations syndicales en juillet 2023.
L’objectif est de renforcer et généraliser la protection sociale complémentaire, jusqu’ici souvent facultative ou disparate selon les collectivités, en assurant des règles communes et des garanties minimales.
Adhésion obligatoire aux contrats collectifs
La loi prévoit que les agents publics territoriaux doivent désormais adhérer obligatoirement à des contrats collectifs de protection sociale complémentaire mis en place par leurs employeurs. Cela signifie que les collectivités doivent souscrire ces contrats pour leurs agents et que ces derniers ne peuvent plus simplement choisir une couverture individuelle sans lien avec la collectivité pour répondre à l’obligation de protection.
Nous passons d’un système où l’agent pouvait éventuellement choisir sa propre complémentaire à un système où tous les agents sont couverts collectivement par leur employeur.
Participation minimale de l’employeur
La loi impose une participation minimale de l’employeur territorial correspondant à 50 % de la cotisation due par l’agent pour les garanties minimales prévues par le contrat.
A cet effet, l’employeur ne peut plus se limiter à une petite contribution : il doit cofinancer la moitié au moins du coût de la protection sociale complémentaire de l’agent.
Garanties assurées
Les contrats collectifs devront garantir des couvertures spécifiques, principalement pour des risques comme :
- l’incapacité de travail (arrêt forcé pour maladie ou accident),
- l’invalidité (réduction durable de capacité de travail),
- le décès (prestations aux ayants droit),
- et d’autres risques grave liés à la santé ou à la vie professionnelle.
La loi fixe qu’il ne s’agit pas seulement de couverture “de base”, mais bien d’un niveau de protection efficace pour les aléas majeurs de la vie professionnelle.
Entrée en vigueur différée
Même si la loi est adoptée en 2025, ses principales obligations ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2029 pour les collectivités qui ne disposent pas encore de tels contrats. Cela permet de laisser du temps pour préparer la mise en œuvre (lancement de marchés, accords locaux, etc.).
La loi donne une période de transition avant d’être pleinement applicable.
Sécurisation juridique des protections existantes
Pour les collectivités qui ont déjà conclu des contrats de prévoyance conformes (par exemple antérieurement à 2029), la loi prévoit une mise en conformité progressive et la sécurité juridique de ces protections.
On ne supprime pas ce qui fonctionne déjà, mais on aligne progressivement tous les dispositifs sur les nouvelles règles légales.
Avant cette loi, la PSC dans la fonction publique territoriale était souvent facultative ou très variable selon les collectivités. À cause de cela :
- certains agents n’étaient pas couverts contre des risques graves,
- les garanties pouvaient être insuffisantes,
- et il n’existait pas de cadre légal uniforme.
Avec cette loi :
✔ Une protection unifiée et obligatoire pour toutes les collectivités est instaurée.
✔ Une participation minimale des employeurs garantit un effort financier partagé.
✔ Les agents bénéficient d’une sécurité accrue face aux risques d’incapacité, d’invalidité ou de décès.
Rapport avec l’accord collectif du 11 juillet 2023
La loi ne sort pas de nulle part : elle transcrit et sécurise juridiquement un accord collectif national conclu sans l’intervention directe de l’État entre la Coordination des employeurs publics territoriaux et toutes les organisations syndicales représentatives.
Autrement dit, elle transforme un accord négocié par le dialogue social en loi applicable à l’ensemble des collectivités et de leurs agents.