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Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 s'inscrit dans la démarche gouvernementale de simplification normative engagée dans le cadre des travaux de « France Simplification » et du « Roquelaure de la simplification ». Il comporte 27 articles modifiant plusieurs codes, notamment le CGCT, le code de l'urbanisme, le code de l'environnement, le code de la construction et de l'habitation et le code de l'action sociale et des familles. Son objectif est de réduire certaines lourdeurs administratives auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales et leurs groupements. 

Simplification du fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI)

Le décret allège les modalités de fonctionnement des CDCI afin de fluidifier les procédures de consultation et de favoriser une prise de décision plus rapide dans le cadre des projets de coopération intercommunale. Cette mesure s'inscrit dans la volonté générale de modernisation des instances consultatives.

Facilitation de l'inhumation dans les propriétés privées en outre-mer

Les règles applicables aux autorisations d'inhumation dans les propriétés privées situées en outre-mer sont assouplies afin de tenir compte des spécificités locales et des pratiques funéraires propres à ces territoires.

Sécurisation des interventions des collectivités en matière d'immobilier d'entreprise

Le décret apporte plusieurs précisions destinées à sécuriser juridiquement les opérations conduites par les collectivités territoriales en matière d'immobilier d'entreprise. L'objectif est de limiter les risques contentieux tout en facilitant le développement économique local.

Harmonisation des règles relatives aux garanties d'emprunt accordées aux entreprises

Les dispositions applicables aux garanties d'emprunt pouvant être accordées par les collectivités territoriales aux entreprises sont harmonisées. Cette uniformisation permet une meilleure lisibilité du régime juridique et facilite son application par les collectivités.

Extension de la dotation générale de décentralisation (DGD) « bibliothèques » à la Nouvelle-Calédonie

Le bénéfice de la DGD destinée au financement des bibliothèques est étendu aux collectivités de la Nouvelle-Calédonie, leur permettant ainsi de bénéficier de ce dispositif de soutien financier de l'État.

Simplification de la procédure de modification du SRADDET

Le décret simplifie les modalités d'évolution du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) lorsqu'il s'agit de fixer ou de modifier la liste des projets d'envergure régionale. Cette évolution vise à accélérer l'adaptation des documents stratégiques régionaux.

Suppression de l'obligation de collecte des ordures ménagères résiduelles

L'obligation imposée aux collectivités d'assurer systématiquement la collecte des ordures ménagères résiduelles est supprimée. Cette mesure offre davantage de souplesse dans l'organisation des services publics de gestion des déchets et permet d'adapter les modalités de collecte aux réalités territoriales.

Adhésion de l'État à un établissement public de coopération culturelle (EPCC)

Le décret autorise désormais l'État à adhérer à un établissement public de coopération culturelle après sa création, alors que cette possibilité était jusqu'à présent plus restrictive. Cette mesure facilite l'évolution de la gouvernance des EPCC.

Simplification de l'exercice du droit de préemption

Lorsqu'une collectivité titulaire du droit de préemption dispose déjà d'une évaluation du bien réalisée par la Direction de l'immobilier de l'État (anciennement « France Domaine ») encore valable, elle est désormais dispensée de solliciter un nouvel avis. Cette simplification permet de réduire les délais d'instruction des procédures de préemption.

Simplification des procédures d'urbanisme

Le décret comprend un ensemble particulièrement important de mesures visant à moderniser les procédures d'urbanisme. Il prévoit notamment :

• la facilitation des procédures de réaménagement des lotissements ; 
• une simplification des modalités de dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme, notamment par voie dématérialisée ; 
• un allègement du contenu des dossiers de permis de construire ; 
• l'adaptation des formalités relatives aux déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux aux procédures dématérialisées ; 
• la suppression de certaines démarches administratives imposées aux pétitionnaires pour les projets situés à proximité d'ouvrages relevant de la Défense nationale ; 
• une harmonisation des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes relatifs aux documents d'urbanisme ; 
• une clarification des modalités d'exercice du déféré préfectoral contre les autorisations d'urbanisme. 

Ces mesures poursuivent un objectif commun de réduction des délais d'instruction, de simplification administrative et de sécurisation des procédures.

Allègement des formalités relatives au domaine public maritime

Les obligations de publicité applicables aux demandes de concession d'utilisation du domaine public maritime sont allégées afin de simplifier les procédures administratives.

Extension des financements de l'ANAH en outre-mer

Les aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relatives à l'humanisation des structures d'hébergement sont désormais ouvertes aux territoires ultramarins, renforçant ainsi les possibilités de financement des projets concernés.

Pouvoirs du maire en matière de sécurité des immeubles

Le décret précise les conditions dans lesquelles le maire peut se substituer à un propriétaire défaillant afin de faire réaliser des diagnostics structurels sur des immeubles présentant des risques pour la sécurité publique. Il confirme également la possibilité pour la commune de recouvrer les sommes engagées auprès du propriétaire concerné.

Calcul de la population au titre de la loi SRU

La population carcérale est désormais exclue du calcul de la population retenue pour l'application des obligations prévues par le dispositif « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU), ce qui peut avoir une incidence sur les obligations de production de logements sociaux de certaines communes.

Évaluation environnementale des projets photovoltaïques

Le seuil à partir duquel les projets photovoltaïques sont soumis de manière systématique à une évaluation environnementale est relevé de manière à favoriser le développement des installations de production d'énergie renouvelable tout en concentrant les évaluations sur les projets les plus importants.

Nomination des commissaires enquêteurs

Le décret assouplit les modalités de désignation des commissaires enquêteurs en permettant leur nomination en cours d'année, ce qui facilite la gestion des listes départementales.

Délégation au directeur d'un EHPAD rattaché à un CCAS

Le président du conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale (CCAS) peut désormais déléguer certaines de ses fonctions ou sa signature au directeur de l'EHPAD géré par l'établissement, permettant ainsi une gestion plus souple des établissements médico-sociaux.

Commission départementale de vidéoprotection

La durée du mandat des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale de vidéoprotection est portée à trois ans, assurant une plus grande stabilité de cette instance consultative.

Fermeture administrative des commerces

Les préfets disposent désormais de la faculté de prononcer la fermeture administrative d'un commerce lorsqu'y sont constatées certaines infractions au régime des contributions indirectes passibles d'une peine d'emprisonnement.

Prorogation de certaines autorisations d'urbanisme

Afin de soutenir le développement des énergies renouvelables, le décret prolonge la durée de validité de certaines autorisations d'urbanisme portant sur ces projets, limitant ainsi les risques de caducité des autorisations.

Mise en œuvre de la loi relative aux Jeux olympiques d'hiver 2030

Le décret comporte une mesure d'application de la loi relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030, concernant le dispositif de permis de construire à double état.

Participation des agents contractuels aux commissions de sécurité

Enfin, les agents contractuels exerçant au sein des directions départementales des territoires (DDT) peuvent désormais participer aux commissions de sécurité, ce qui permet d'élargir les compétences mobilisables pour le fonctionnement de ces instances.