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Ce décret constitue le texte d'application technique de la "suspension" de la réforme des retraites de 2023. Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le gouvernement revient sur les paramètres de départ à la retraite pour les agents publics.

En clair, pour les agents territoriaux (relevant de la CNRACL), le décret :

• Réajuste l'âge légal de départ et la durée de cotisation (nombre de trimestres) pour obtenir le taux plein.
• Assouplit les conditions de départ anticipé pour les agents en situation de handicap (réduction de la durée d'assurance cotisée requise).
• Fixe une date pivot : ces nouvelles règles (plus favorables que celles de 2023) s'appliquent aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026.

La réforme de 2023 prévoyait un décalage progressif de l'âge légal vers 64 ans et une accélération de l'augmentation de la durée d'assurance (loi Touraine).

 Ce décret "tire les conséquences" de la suspension de ces mesures. On revient, pour les agents de la CNRACL, à des paramètres de calcul plus proches de l'ancien système. Les agents nés après 1961/1962 qui voyaient leur date de départ reculer vont voir leurs droits recalculés.

La facilitation du départ anticipé des travailleurs handicapés

C'est un volet social important du texte.

Le décret diminue le nombre de trimestres "cotisés" (travail effectif) nécessaires pour que l'agent handicapé puisse partir avant l'âge légal.

Cela simplifie l'accès à la retraite anticipée, souvent complexe à justifier administrativement pour des agents ayant eu des carrières hachées.

Le texte crée une période de transition :

• Avant le 1er septembre 2026 : Ce sont les règles actuelles (issues de la réforme 2023) qui continuent de s'appliquer.
• À partir du 1er septembre 2026 : Les nouvelles conditions (plus souples) entrent en vigueur.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054047709