Loi de finances 2026 : ce qui change pour les agents publics
La loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) introduit deux mesures directement applicables aux agents publics, portant sur la rupture conventionnelle et la protection liée à la grossesse.
Rupture conventionnelle (article 173)
Pour les fonctionnaires
L'expérimentation de la rupture conventionnelle est définitivement pérennisée, et figure désormais aux articles L552-1 à L552-4 du Code général de la fonction publique (CGFP).
Le régime de remboursement de l'indemnité évolue également : tout fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle et étant recruté, quel que soit l'employeur territorial, dans les 6 ans suivant la rupture, sera tenu de rembourser l'indemnité perçue à son ancien employeur, dans un délai de 2 ans à compter du nouveau recrutement.
Entrée en vigueur : 21 février 2026
Pour les agents contractuels
Le dispositif de rupture conventionnelle applicable aux contractuels est désormais codifié à l'article L552-5 du CGFP.
État pathologique lié à la grossesse (article 174)
La durée maximale de l'état pathologique antérieur à l'accouchement, qui permet de prolonger le congé maternité prénatal, est portée de 2 à 3 semaines.
Entrée en vigueur : 1ᵉʳ mars 2026