Arrêté du 29 mai 2026 portant majoration temporaire des taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
Cet arrêté est un texte technique très important pour la gestion quotidienne de votre collectivité. Contrairement à l'indemnité carburant (qui est une aide sociale d'État), la majoration des indemnités kilométriques (IK) touche directement au remboursement des frais de mission et de déplacement des agents.
L'arrêté s'appuie sur le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Ce décret est la "bible" des frais de déplacement pour l'ensemble de la fonction publique.
L'article 10 de ce décret prévoit que lorsqu'un agent est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service, il est indemnisé sur la base de taux kilométriques fixés par arrêté.
En vertu de l'article L714-4 du Code général de la fonction publique (CGFP), les collectivités territoriales ne peuvent pas fixer des taux de remboursement supérieurs à ceux de l'État. En revanche, elles s'alignent quasi-systématiquement sur ces taux (souvent par délibération cadre qui prévoit l'application automatique des taux réglementaires).
Le texte crée une "fenêtre" de 7 mois. Ce n'est pas une réforme pérenne des taux, mais une réponse conjoncturelle (probablement liée à une envolée des prix des carburants à cette période). La majoration s'applique à la date du déplacement, et non à la date de la demande de remboursement. L'arrêté précise qu'il déroge au tableau permanent (l'arrêté du 3 juillet 2006 "classique"). Cela signifie que pour le reste de l'année 2026, les services comptables devront utiliser une grille de calcul spécifique et non la grille habituelle.
Bien que le texte cité ne donne pas le pourcentage exact (souvent autour de 5 à 10% lors de crises précédentes), l'impact est double : Cela compense le coût réel de l'essence pour les agents qui utilisent leur voiture pour le service (travailleurs sociaux, agents techniques multisites, policiers municipaux en mission, etc.). Le barème des IK dépend de la puissance fiscale du véhicule (chevaux fiscaux) et de la distance parcourue dans l'année (inférieure ou supérieure à 2 000 km). La majoration s'applique généralement à l'ensemble des strates de ce tableau.