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Par une décision n° 506127 du 16 juin 2026 (publiée au JO le 19 juin 2026), le Conseil d’État a prononcé l’annulation de l'article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025. 

Cet article avait introduit les dispositions dérogatoires relatives au report et à l'indemnisation des congés annuels (articles 5-1 et 5-2) au sein du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 applicable aux agents territoriaux. Le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de modifier ces dispositions dérogatoires dans un délai de 6 mois.

La Haute Juridiction a relevé deux non-conformités majeures de ces textes avec le droit de l’Union européenne (notamment la directive 2003/88/CE) :

• Le décret ne conditionnait pas la perte des droits à congés non pris à une information préalable, claire et individuelle de l'agent par l'employeur (portant sur le nombre de jours disponibles et la date limite pour les poser).
• Le texte n’ouvrait aucun droit au report pour les agents ayant été empêchés de poser leurs 4 premières semaines de congés en raison de contraintes liées à l’intérêt ou aux nécessités du service.

Dans l'attente de la publication du décret modificatif, les articles 5-1 et 5-2 du décret n° 85-1250 ne doivent plus être appliqués. Il convient de revenir, à titre transitoire, aux règles antérieures découlant du droit européen et de la jurisprudence administrative.

Pour  rappel, les congés annuels non pris à cause d’un congé pour raisons de santé ou pour événement familial ou parental ne peuvent être :

-Reportés que dans un délai de 15 mois à compter de la fin de l’année civile concernée et dans la limite de 20 jours par an (sachant qu’il importe de prorata cette limite de 20 jours aux agents qui n’ont pu prendre moins de 25 jours dans l’année).

-Indemnisés dans les mêmes limites (délai de 15 mois et à raison de 20 jours par an) dès lors que la relation de travail a définitivement cessé avec l’employeur. Plus précisément, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les contractuels, l’indemnisation correspond, pour une journée de congé annuel non pris, à 1/30è de la rémunération qui devait être celle de l’agent s’il avait posé un congé annuel. (CAA Nancy, 21 juillet 2022, 19NC03752)

Le précédent calcul Rémunération Mensuelle Brute x12/250 a été annulé par la décision du conseil d’état et ne peut plus être appliqué, et l'indemnisation forfaitaire historique de 10 % pour les agents contractuels a été définitivement supprimée par l'article 5 du décret du 21 juin 2025.

Par ailleurs, les règles dégagées par le Conseil d’État s’appliquent dès à présent. Les employeurs territoriaux sont donc invités à adapter sans attendre leurs pratiques.

– Les agents doivent être informés individuellement de leurs droits à congés annuels reportés.

– L’employeur doit pouvoir prouver que cette information a bien été transmise.

– Les quatre premières semaines de congés annuels non prises en raison des nécessités du service devront pouvoir être reportées.

– Un décret viendra préciser ces nouvelles règles d’ici le 19 décembre 2026.