Composition du dossier individuel
Arrêté du 28 octobre 2026 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique
Ce texte a pour objet d'abroger et remplacer l’ancien arrêté du 21 décembre 2012, afin d’actualiser les règles applicables au dossier individuel dématérialisé pour l'ensemble des trois versants de la fonction publique (art. L. 137-1 et R. 137-1 et suivants du Code général de la fonction publique).
Le texte organise le cycle de vie des pièces administratives autour de trois principes fondamentaux :
- Le respect d'une nomenclature stricte où chaque pièce versée au dossier doit correspondre à une rubrique précise (état civil, carrière, congés, discipline, etc.). Le dossier se compose des documents eux-mêmes ainsi que des données de traçabilité (métadonnées) garantissant l'intégrité et l'authenticité de l'acte.
- La distinction entre gestion courante et archivage intermédiaire où chaque document dispose d'une durée de conservation en gestion active (base RH quotidienne). À l'issue de ce délai, le document doit soit être détruit, soit faire l'objet d'un archivage intermédiaire en accès restreint. La durée d'utilité administrative (DUA) globale du dossier demeure fixée à 80 ans à compter de la date de naissance de l'agent.
- La traçabilité des consultations : les traces informatiques de connexion et de consultation des dossiers par les gestionnaires RH doivent obligatoirement être conservées pendant une durée de trois ans, afin de garantir les droits de l'agent et le respect du secret professionnel.
Pour les collectivités, ce texte emporte plusieurs conséquences concrètes :
Mise en conformité de leur outil informatique : logiciel de gestion des ressources humaines ou d'une Gestion Électronique de Documents (GED), il conviendra de se rapprocher de leur éditeur ou du Centre de gestion pour aligner le plan de classement sur la nouvelle nomenclature. Les textes laissent un délai d'adaptation : les collectivités auront jusqu'au 1er septembre 2027 pour achever cette mise en conformité.
Traitement des pièces supprimées de la nomenclature : certains documents qui figuraient dans l'ancienne nomenclature de 2012 et ne sont plus repris par le nouvel arrêté ne doivent pas être immédiatement détruits. Ils sont maintenus en gestion courante pour une durée de 10 ans avant d'être basculés en archivage intermédiaire.
Procédure interne et dialogue social :
- L'autorité territoriale (Maire ou Président) doit actualiser, par arrêté ou décision, les règles internes relatives à la création et à la gestion du dossier électronique dans la collectivité (rappel de la nomenclature, droits d'accès, conservation).
- En application de l'article R. 137-13 du CGFP, le Comité Social Territorial (CST) doit obligatoirement être informé des procédés et systèmes d’information utilisés pour la gestion dématérialisée de ces dossiers.
- Des habilitations écrites et individuelles doivent être délivrées aux agents chargés de la gestion des dossiers RH, précisant le périmètre exact de leurs droits de consultation et de modification.